Les tribunaux de commerce : une parodie de justice

Les tribunaux de commerce : une parodie de justice

Entretien avec Arnaud Montebourg

Le Banquet : Dans le rapport que vous avez récemment rédigé dans le cadre d’une commission d’enquête présidée par François Colcombet, vous avez établi un diagnostic sévère sur le fonctionnement des tribunaux de commerce. Pourriez-vous rappeler les principaux dysfonctionnements que vous avez relevés ?

Une juridiction en dehors du droit

Arnaud Montebourg : Plusieurs sources d’analyses séparées ont abouti au même diagnostic. Notre travail reposait sur une enquête sur pièces et sur place, dans des délais extrêmement courts en raison de contraintes constitutionnelles, et concernait des tribunaux de commerce de toutes tailles et de toutes localisations. Elle n’a toutefois pas fait porter ses investigations sur les études de mandataires. Parallèlement, une mission interministérielle, associant les services judiciaires et l’inspection générale des finances, a rendu un rapport qui élargissait l’analyse et prenait en compte des tribunaux de commerce sur lesquels nous n’avions pas enquêté. Cette mission avait une approche plus économique que la nôtre, qui était d’abord juridique, et s’attachait à examiner le respect des règles et leur bonne application. Ces deux rapports ont abouti à des conclusions aussi sévères.
Le service public de la justice commerciale, qui est censé régler les différends entre commerçants, traite de plus en plus de questions qui ont une relation avec l’intérêt public, et notamment le niveau d’emploi, directement ou indirectement, en particulier par le biais du traitement des créanciers, ce qui permet d’établir les chaînes de causalité dans la défaillance d’entreprises. Ce fonctionnement autonome est devenu préjudiciable à toute justice. Il ne repose sur aucun regard et contrôle extérieurs autres que celui d’un procureur présent à l’audience — s’il veut bien s’y rendre —, mais non dans les négociations. Il est exclusivement fondé sur la confiance des protagonistes quant au processus décisionnel qui conduisait à la liquidation.
L’État ne s’est pas donné les moyens de consacrer à cette justice l’argent public nécessaire et de faire une priorité budgétaire la question de l’ordre public économique, tout simplement parce que les violences urbaines étaient prioritaires pour les procureurs et en haut des exigences sociales. Quand Élisabeth Guigou constate qu’il y a autant de magistrats professionnels qu’en 1857, quand le dernier mouvement aussi important de recrutement de magistrats autorisé par l’Assemblée nationale nous fait remonter à 1913, c’est la preuve qu’on n’a jamais voulu salarier le nombre de procureurs suffisant pour faire respecter les lois, notamment sur le terrain économique et financier.
Cette conjonction de facteurs a fait que des juges bénévoles, souvent de bonne foi, accaparés par leur travail de chef d’entreprise, ont laissé les mandataires prendre le pouvoir au sein des tribunaux de commerce. Parfois aussi, ils se sont associés à eux pour « faire des affaires ». Le diagnostic est fâcheux sur le plan économique. L’essentiel de l’activité des tribunaux de commerce a été dominé par les mandataires, administrateurs ou liquidateurs, et leur tarif a toujours été protégé par un décret d’application de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, jamais remis en cause. On est arrivé au constat que les honoraires captent une partie essentielle des actifs qui est dévolue aux créanciers, ce qui affaiblit des structures économiques saines pour un service contestable, voire inexistant. Un maniement de fonds importants dans l’absence la plus totale de contrôle : tel est le premier problème économique et juridique. Les mandataires manient, en effet, 57 milliards de francs par an, soit l’équivalent de deux points de T.V.A., c’est-à-dire l’argent des entreprises en difficulté. Cet argent a été manipulé dans des conditions telles qu’un dixième au moins de la profession est poursuivi devant les tribunaux correctionnels. Sur le plan juridique, l’affairisme domine : soit les juges se sont eux-mêmes mis à utiliser les informations auxquelles ils peuvent accéder et à en faire profiter leurs proches ou eux-mêmes, soit certains ont utilisé les moyens de la procédure pour permettre des spoliations de débiteurs ou de créanciers et des enrichissements sans cause des acheteurs et des cessionnaires. Tout cela, avec des mécanismes de prise illégale d’intérêts, de trafics d’influence et de corruption active et passive.
Quand ce genre de travers n’existe pas, l’incompétence domine souvent chez les juges « amateurs » : les mandataires font prendre les décisions aux juges. Les décisions ne sont pas motivées, ce qui provoque l’incompréhension par les justiciables dans un contexte très conflictuel. De plus, les délais sont incompréhensibles : ainsi, au Tribunal de commerce de Soissons, dans une centaine d’affaires, ce n’est que trois ans après l’audience que les jugements ont été rendus. Les parties n’osaient pas demander copie des décisions — ou elles l’obtenaient du greffier qui faisait signer le président en catimini. Cela n’est évidemment pas de bonne justice.
On a beaucoup reproché à la commission son intransigeance et sa partialité. Or, les faits que nous avons établis sont tous vérifiables et malheureusement assez généralisés. Sur les méthodes aussi, nous avons dû innover. Il a fallu parfois convoquer les juges en recourant à la force publique pour qu’ils prêtent serment. Certains n’acceptaient pas que la représentation nationale ouvre les dossiers dans le fonctionnement d’un service public dont ils s’estimaient propriétaires. Tel est sans doute un trait de la persistance de la « vénalité » de ces « charges » juridictionnelles. La mission, comme la commission d’enquête, ont utilisé l’article 40 du code de procédure pénale et montré à peu près dans tous les tribunaux contrôlés, environ une vingtaine, soit 10%, des faits délictueux. Notre échantillon était hélas assez représentatif.

Le Banquet : Il est intéressant de savoir comment on en est venu là. Un constat similaire aurait-il pu être dressé il y a vingt ans ? Ou avons-nous assisté à une dégradation dans les dix ou quinze dernières années ?

A. M. : D’une part, les choses se sont aggravées avec l’accroissement du nombre de défaillances d’entreprises saines pour des raisons accidentelles. De plus en plus d’actifs ont ainsi été recyclés sur le marché noir de la faillite commerciale, ce qui attire les appétits. D’autre part, il y a vingt ans, en dehors de cette ampleur, une semblable permissivité pécuniaire dans les esprits n’existait pas. L’argent n’avait pas une valeur aussi forte qu’aujourd’hui. De plus, le temps passant, les tribunaux se sont installés dans une rente de situation tant économique que politique. Économique, parce que la possibilité de gagner de l’argent sans travail était fort tentante pour beaucoup. Politique, parce que ces milieux sont très puissants en raison des réseaux sur lesquels ils s’appuient et ont construit une influence politique de manière à empêcher toute réforme et à perpétuer des pratiques sans aucune remise en cause de la part de la nation. Aujourd’hui, des réseaux d’influence ont construit dans le passé leur propre protection politique, ce qui explique l’échec jusqu’à ce jour de toute réforme des tribunaux de commerce.

Une réforme qui doit désormais aboutir

Le Banquet : Vous avez donc remis ce rapport ; la mission d’enquête a fait de même. Or, le gouvernement a lancé un nouveau groupe de travail . Les contours exacts de la réforme que doit proposer le gouvernement ont été annoncés à la fin du mois de mai 1999 alors que votre rapport date de juin 1998. Peut-on craindre une nouvelle tergiversation ?

A. M. : Non. Le gouvernement a fait deux choses. D’une part, il a annoncé la couleur lors d’une communication au conseil des ministres commune du 14 octobre 1998 faite par Élisabeth Guigou et Dominique Strauss-Kahn qui reprend l’essentiel de nos propositions. D’autre part, sur la base des décisions annoncées, il a mis en place une commission de consultation dont le travail est orienté par les axes définis par le gouvernement. Ces orientations font apparaître trois axes. Le premier est l’échevinage, c’est-à-dire l’introduction de juges professionnels dans les juridictions commerciales. Le deuxième est le renforcement du pouvoir des parquets. Le troisième est la réforme de la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et de celle du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire, ce qui doit conduire à une réforme assez radicale des professions.
Le document des ministres est d’ailleurs assez étoffé puisqu’il comprend une dizaine de pages. Si des points méritent encore précision et discussion, cela signifie que le gouvernement s’est réapproprié le rapport approuvé par la commission d’enquête et les trois groupes de la majorité — ce qui est suffisamment rare pour être signalé. Cela signifie que ce rapport est devenu un sujet d’intérêt public et d’intérêt politique important. Quelles que soient les conclusions que la mission a adoptées en avril, il ne faut pas oublier que c’est le Parlement qui, in fine, aura à décider.

Le Banquet : Donc, vous avez bon espoir que la réforme aboutisse dans des délais raisonnables.

A. M. : En dehors des délais qui peuvent être liés à l’embouteillage parlementaire, chacun doit être convaincu qu’il n’y a pas d’autre solution que de traiter ce problème avec la fermeté et la détermination qui furent celles de la commission d’enquête. Nous devons soulager les milliers de justiciables qui ont le sentiment d’avoir été abandonnés par l’appareil judiciaire. Il ne faut pas oublier que, derrière les problèmes que nous évoquons, il y a des gens qui ont travaillé toute leur vie et dont le cri n’a jamais été entendu. Depuis que cette commission a été créée, près de mille dossiers sont arrivés au Parlement pour traitement particulier puisque les justiciables avaient le sentiment de ne pas pouvoir trouver justice ailleurs. Sans doute n’ont-ils pas tous raison, mais ils ont le sentiment de ne pas comprendre le fondement des décisions qui ont été prises à leur encontre. Les décisions de cour d’assises, plus impitoyables que celles des tribunaux de commerce, et qui n’ont pas les mêmes voies de recours, sont beaucoup mieux comprises parce que le procès organise la contradiction, fait vivre la culpabilité, la fait circuler en quelque sorte, avant de la localiser à un endroit précis. Beaucoup de condamnés acceptent plus facilement les peines qu’ils ont à purger. Sans qu’on puisse passer facilement d’un registre pénal à un registre commercial, ceux qui sont condamnés à des sanctions comme l’interdiction de gestion le sont dans des conditions le plus souvent sujettes à caution.
Ici, à l’Assemblée nationale, un fonctionnaire est dévolu à plein temps pour examiner tous ces dossiers. Une cellule de vigilance est en place. Nous alertons, saisissons les autorités compétentes, tribunaux ou inspections, quand nous estimons qu’un mandataire n’a pas fait son travail de manière irréprochable.

Le Banquet : Ce mode de fonctionnement constitue d’ailleurs une nouveauté au Parlement.

A. M. : Oui, c’est un précédent, mais qui correspond à des raisons précises : les parquets et les procureurs n’ont pas eu les moyens de faire ce travail-là et la Chancellerie, qui est chargée d’inspecter les cinq cents études de mandataires, n’avait accordé à cette inspection qu’un seul fonctionnaire qui a réalisé une dizaine d’inspections en huit ans, ce qui n’est pas à l’échelle des problèmes rencontrés. Donc, nous accomplissons ce travail de réparation, essentiellement morale et symbolique, difficilement pécuniaire.

La mixité des juridictions ou le rapprochement des cultures

Le Banquet : Vous avez, parmi les solutions, évoqué l’échevinage. Est-ce une solution suffisamment radicale, puisque c’est quand même une manière de couper la poire en deux ? Vous ne suggérez pas de supprimer le principe ni l’existence d’une justice consulaire. Vous ne proposez que de mettre en place quelques garde-fous dont seule la pratique montrera la force.

A. M. : Cette solution n’a pas été choisie avec ces arrière-pensées-là. Nous sommes méfiants à l’égard des magistrats professionnels de la même manière que nous le sommes envers les magistrats consulaires. Faire traiter les problèmes de faillite exclusivement par des magistrats professionnels, qui ont reçu une formation de très bonne qualité, parfaitement adaptée aux juridictions civiles, mais qui ne peuvent pas mesurer les conséquences concrètes de leurs jugements dans l’entreprise, ne paraissait pas une solution adaptée. Il nous a paru plus astucieux d’obliger les deux types de magistrats à travailler ensemble : l’un doit garantir la crédibilité juridique et judiciaire de l’institution, l’autre doit assurer la crédibilité économique de décisions qui seront désormais incontestables sur le plan juridique. Il faut imposer ce mélange des genres qui constitue aussi un rapprochement des cultures. Ce n’est pas couper la poire en deux, mais comprendre l’ensemble des conditions d’une bonne justice. L’effort de formation économique des magistrats n’a pas été accompli : la France a quatre cents ans de retard et n’a toujours pas fait entrer les magistrats de robe, les « robins », dans les enceintes où des décisions économiques, parfois irrémédiables, se prennent. Dans cette situation, nous ne pouvions pas partir de zéro.

Le Banquet : Souhaitez-vous que cet échevinage soit également institué en appel ?

A. M. : Oui, nous voulons organiser la collaboration des cultures jusqu’au plus haut niveau de la hiérarchie. Les cours d’appel doivent également fonctionner avec des gens de terrain qui connaissent les conséquences des décisions qu’ils prendront.

Le Banquet : Quelle est la situation dans les autres pays démocratiques ?

A. M. : Nous sommes le seul pays démocratique à connaître cet abandon à des « laïcs » de la justice commerciale. Cette analyse nous a incité à nous rapprocher de pays analogues qui connaissent en général l’échevinage. D’ailleurs, ce système fonctionne assez bien en Alsace-Moselle, comme nous l’avons constaté en nous rendant au tribunal de commerce de Strasbourg.

Le Banquet : Vous avez dans votre rapport également proposé la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce.

A. M. : C’est un choix de la commission qui, vraisemblablement, n’aboutira pas, dans la mesure où nous sommes contraints par le niveau d’emploi public et les choix du gouvernement. La nationalisation des greffes des tribunaux de commerce supposerait l’embauche de deux mille fonctionnaires, ce qui signifierait la suppression, dans d’autres secteurs, du nombre équivalent d’emplois publics.

Le Banquet : Il existe peut-être des possibilités en ce sens…

A. M. : Soit, mais la réforme judiciaire, le rapprochement et la fusion d’un grand nombre de greffes, la rationalisation économique que constitue la télématique permettront de mettre un peu d’ordre dans cette profession exercée sous la forme libérale.

Le parquet : une institution sinistrée, clef de voûte de toute réforme future

Le Banquet : Ce que vous avez observé sur le fonctionnement des tribunaux de commerce peut-il être prolongé dans d’autres secteurs de la justice ?

A. M. : Ce qui est concentré dans la justice commerciale, à savoir l’affairisme, ne se trouve pas tel quel dans les autres juridictions, même si l’on constate certains autres travers — moins graves — analogues : l’irresponsabilité, les problèmes de formation et de compétence, la bonne motivation des décisions de justice. Mais les problèmes ne se posent globalement pas dans les mêmes termes. En revanche, l’affaissement de la préoccupation du maintien de l’ordre public en matière économique et financière est un problème général, de même qu’il n’y a pas assez de policiers spécialisés dans les brigades financières ou de magistrats en nombre suffisant dans ces matières ou encore d’assistants spécialisés, malgré les efforts du garde des sceaux et la constitution de pôles financiers spécialisés. La reconstitution d’un ordre public économique va être long et difficile. Nous avons constaté dans les ressorts locaux de province que le procureur n’a pas toujours les moyens humains, matériels, juridiques, et même psychologiques, qui lui permettraient aujourd’hui d’assurer ces fonctions. Il faut saluer le fait qu’Élisabeth Guigou ait pris une circulaire après notre enquête pour sensibiliser les parquets, par exemple sur la jurisprudence relative aux syndics qui commettent des malversations. Le parquet est ainsi incité à contrôler des mouvements de fonds, ce qu’il ne faisait jamais auparavant parce que le gouvernement lui avait assigné d’autres priorités. Mais cet effort-là ne produira pleinement ses effets que dans quelques années.

Le Banquet : Parlons justement du parquet. Qu’il faille accroître son rôle en matière de justice commerciale, chacun peut y souscrire. Mais comment éviter que ce souhait ne soit pas perçu comme une pure incantation ?

A. M. : Le parquet a deux fonctions qui découlent d’une double légitimité. La première est l’application de la loi, votée par le Parlement, qui doit s’appliquer à tous dans toutes les circonstances. En même temps, cette règle reste abstraite. Le gouvernement est aussi chargé de hiérarchiser les priorités et de déterminer, à un moment donné, les points devant faire l’objet de l’application prioritaire ou la plus intransigeante. La légitimité du parquet découle dès lors aussi de celle du pouvoir exécutif. Qu’est-ce qu’un parquet qui choisirait d’appliquer la loi selon sa convenance, selon ses inclinations et ses goûts ? Cela renvoie à la question de la définition de la politique pénale. Aujourd’hui, il y a autant de politiques pénales que de parquets, de procureurs, voire même de magistrats chargés dans les parquets d’appliquer les directives des procureurs, quand il y en a. Pourquoi accorder une importance plutôt à telle politique pénale plutôt qu’à telle autre ? Selon les moyens, selon les choix personnels des uns et des autres ? Cela n’a pas de sens dans notre tradition politique et judiciaire.
Mon analyse de la refondation des liens entre la Chancellerie et les parquets est la suivante. Pendant longtemps, on a échangé les politesses. Le ministère de la justice laissait les procureurs agir comme ils l’entendaient, mais ils devaient s’effacer et appliquer les désirs du garde des sceaux lorsque le dossier était signalé : c’était le traitement individuel des affaires. Cet accord implicite a justifié le fait que les procureurs ne se sont pas sentis tenus de justifier leur politique devant quiconque, à la fois devant leur hiérarchie et devant les justiciables. Car la politique du classement sans suite, de l’opportunité des poursuites, qui est parfois de l’opportunisme, n’a jamais donné lieu à un quelconque droit de regard. Mais c’était une convenance que le gouvernement avait, par l’usage, offert à des parquets dociles pour ses intérêts politiques. Cette restructuration de fond en comble, culturelle même et révolutionnaire, il va falloir l’engager avec le projet de loi discuté au mois de juin 1999.
Que voulons-nous faire aujourd’hui ? Supprimer l’allégeance à des intérêts politiques purs et reconstituer la notion de politique pénale. C’est-à-dire enlever aux procureurs l’opportunité des poursuites, et leur permettre de poursuivre les auteurs d’infractions au nom de l’égalité de tous devant a loi. On reconstitue un contrat républicain en quelque sorte : le gouvernement fixe les priorités par voie de directives impersonnelles et générales et les justiciables pourront demander des comptes aux procureurs comme au gouvernement. Dans la Grèce antique du Ve siècle avant Jésus-Christ, il n’y avait pas de ministère public et chaque citoyen pouvait se lever pour demander l’application de la loi. Les citoyens étaient ainsi eux-mêmes chargés de l’intérêt général et de l’intérêt public. Nous aurions intérêt à demander aux procureurs de la République de justifier l’application de leur politique pénale, à la fois devant le Parlement, par le truchement du garde des sceaux qui est le point de synthèse de la politique pénale, et devant les citoyens.
À partir du moment où les circulaires sont rendues publiques et donnent lieu à un rapport d’exécution devant le Parlement après avoir fait l’objet d’un rapport de tous les procureurs généraux au garde des sceaux, tant qualitatif que quantitatif, tous ces éléments d’exécution pourront être discutés et les parlementaires pourront, dans leur circonscription, contrôler l’exécution de la politique pénale du gouvernement et des priorités de la même façon que le préfet, lorsqu’il ne met pas correctement en œuvre la politique gouvernementale décidée et votée par le Parlement. La responsabilité des procureurs devant le gouvernement, puis celle de ce dernier devant le Parlement, pourra être posée. Elle pourra l’être aussi par le citoyen qui, pour la première fois, disposera d’un recours contre les classements sans suite. Cela signifie qu’il n’y a plus en vérité d’opportunité des poursuites. Créant une juridictions des poursuites, le texte qui sera prochainement discuté offre la possibilité à tout citoyen ayant intérêt à l’application de la loi, tout en n’étant pas directement une victime, de se lever et de mettre fin à la passivité du ministère public. La discussion qui s’engagera devant cette sorte de juridiction des poursuites prendra pour base les éléments de directive donnés par le garde des sceaux sous le contrôle du Parlement. Nous serons alors dans un système cohérent de contrôle par le haut et par le bas de l’action des procureurs.

Le Banquet : Revenons sur ce point à l’action des procureurs en matière de justice commerciale.

A. M. : Les procureurs estiment actuellement trop souvent n’avoir de compte à rendre dans les tribunaux de commerce qu’aux professions. Celles-ci se révèlent ainsi plus fortes que les justiciables : ces derniers n’ont pas de moyens d’action et le gouvernement semble avoir abandonné toute conception d’une politique pénale en la matière. Cette situation devrait évoluer en faisant pénétrer le droit dans des zones où il était absent.

Le Banquet : Certes, mais cela prendra du temps et suppose vraisemblablement une réorganisation du parquet, une nouvelle action de formation, un changement des priorités, etc.

A. M. : Oui, mais l’appareil judiciaire est sinistré. 80% des informations sont classées sans suite. Écrivez un jour, si vous êtes un simple justiciable, à un procureur et voyez s’il vous répond ! Il va falloir doter les parquets de plus de moyens et recruter des procureurs. De même qu’on a concentré et rationalisé des moyens sur les pôles de lutte contre la délinquance économique et financière, ou encore de lutte contre le terrorisme — ce qui peut aussi avoir des effets pervers, notamment pour le terrorisme qui est une matière très politique —, nous avons un effort particulier à faire pour les parquets.

Reconstruire l’ordre public économique

Le Banquet : Pourriez-vous aussi préciser ce que vous entendiez tout à l’heure par la reconstitution de l’ordre public économique ?

A. M. : Il faut d’abord citer tout le problème de la déontologie des juges consulaires sur lequel nous avons convaincu le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le garde des sceaux d’aller plus loin que la simple déclaration de patrimoine, à savoir la déclaration d’intérêt, concept anglo-saxon beaucoup plus vaste que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) nous avait d’ailleurs soufflé. Nous avons repris cette proposition en suggérant de la mettre en œuvre dans les tribunaux de commerce. Ensuite, nous estimons nécessaire de mettre en concurrence les professionnels chargés des missions de service public. Ainsi, il existe par ailleurs un débat sur la mise en concurrence des conseils juridiques à destination des collectivités locales. Cette idée, liée à la pénétration du droit européen dans les mentalités et le droit économique français, est intéressante pour des missions de service public de ce type-là où l’argent et l’économie jouent un grand rôle. Enfin, il convient de s’orienter vers un contrôle accru par les parties et un renforcement du débat contradictoire et des voies de recours qui n’existent pas suffisamment dans le cadre des procédures d’urgence, puisqu’en matière économique la justice doit être rendue rapidement. Cette évolution du droit, sa démocratisation, permettront de sortir du XIXe siècle où la faillite était une sanction. Maintenant, elle est une mesure de distribution de la rareté. On passe de César Birotteau au Bankruptcy Act en vigueur aux États-Unis.

Le Banquet : Reste une question spécifique : celle du mode de désignation des juges consulaires. Le collège électoral paraît singulièrement étroit.

A. M. : Sur ce point, nous proposons un élargissement des collèges, la carte judiciaire faisant le reste de l’œuvre, c’est-à-dire la suppression d’environ une centaine de tribunaux de commerce qui permettra d’élargir les bassins de recrutement. Pourquoi aussi ne pas faire voter les commerçants, les artisans, les cadres des grandes entreprises qui ont un mandat social afin d’élargir la représentativité des tribunaux de commerce ?

Le Banquet : Et en ce qui concerne les missions des tribunaux de commerce dans un contexte d’évolution des pratiques économiques et du droit lui-même, faites-vous des recommandations ?

A. M. : La question de la prévention nous est posée. Pouvons-nous confier à ces organismes ce rôle, mal défini dans la loi du 1er mars 1984 ? Il conviendrait peut-être de mieux séparer les fonctions de jugement de celles de prévention.

Le Banquet : Et en ce qui concerne l’inscription au registre de commerce et l’information ?

A. M. : Cela pose la question du rôle des greffes. Doivent-ils à la fois suivre les affaires juridictionnelles et vendre de l’information officielle en forme authentique et solennelle ? La question n’est pas encore tranchée. Nous penchons quand même plutôt vers un rétrécissement de leur fonction.

L’intérêt public contre la vénalité des offices

Le Banquet : Vous avez évoqué tout à l’heure les obstacles qui paraissent traduire à la fois certaines déficiences du fonctionnement parlementaire et gouvernemental et un concubinage entre le monde politique et administratif et certaines professions.

A. M. : Le corporatisme existe : certaines professions, pas seulement dans ce milieu-là, se considèrent propriétaires de la charge que l’État leur a octroyée. C’est encore plus insupportable quand il s’agit d’une dévolution accidentelle à des personnes privées où le bénévolat est mis en exergue pour faire croire à une soi-disant honnêteté et au caractère incontestable de ladite profession. Une bataille aura lieu entre la représentation nationale et ces professions de robe et à mortier qui ne veulent pas participer, dans des conditions qui ne sont pas les leurs, au fonctionnement du service public. Eh bien ! nous nous passerons d’elles ! Ce n’est pas la conférence générale des tribunaux de commerce qui doit décider de l’avenir de cette profession. Le problème est que, sur ces sujets, ce n’est pas traditionnellement au Parlement que les décisions ont été prises. Les parlementaires concernés ont fait preuve sur ce sujet d’une grande liberté de ton et de proposition. En revanche, les administrations sont dévorées de l’intérieur par les professionnels : mandataires de justice, greffiers ou juges consulaires. Il est impossible d’obtenir de l’administration une vision libre de ces questions. Dans notre rapport, nous avons été très sévères pour la Chancellerie, qui n’a pas une vision exacte de la réalité du terrain. Or, dans la population, l’écho de notre rapport a été extraordinaire. Une fédération nationale des victimes des tribunaux de commerce vient d’être créée, laquelle montre chaque jour que des pans entiers de la justice consulaire est aux mains d’aigrefins qui ont des amitiés et de l’influence. D’ailleurs, sociologiquement, l’opposition est très proche de ce milieu. En revanche, il est clair que le monde économique, quoique peu favorable dans son ensemble à la majorité de gauche, ne pourra que souscrire à notre réforme.

Propos recueillis par Nicolas Tenzer et Marc de Monsembernard