Considérations juridiques sur « un impératif moral »

Considérations juridiques sur « un impératif moral »

Réflexion sur les possibilités d’interdiction du Front National

Bertrand Pauvert

La récente interdiction en Turquie du parti Refah, malgré son poids électoral, les nombreuses mairies qu’il contrôlait et sa participation au gouvernement témoigne de la possibilité que possèdent les démocraties de contrer les menées des mouvements politiques dont l’activité heurte les normes fondamentales de leur système de valeurs. La procédure suivie en Turquie doit nous permettre de nous interroger sur la manière dont une mesure semblable pourrait se voir appliquée, en France, au F.N., spécialement après la décision de la Cour de cassation du 10 avril 1998 d’interdire les syndicats professionnels liés ou proches du Front National.
Entre les calembours douteux de son Président et les multiples provocations verbales de ses dirigeants , le Front National défraie périodiquement la scène politique française. Parallèlement à son enracinement dans le paysage politique contemporain, ce parti engendre, sur ses franges ou parfois par son action, le développement et la multiplication d’actes ou de propos relevant plus ou moins directement de la loi pénale . Cette intrusion d’un parti contestataire sur le devant de la scène politique rompt la pratique policée que s’enorgueillissaient d’observer jusqu’alors les autres partis représentatifs. Si le Front National en politique se manifeste essentiellement par ses provocations ou ses débordements, ceux-ci ne manquent pas d’engager la question de la responsabilité de ce parti pour leur existence.
Ainsi, l’apparition et le développement du « phénomène » Front National, dans le jeu politique français conduisent à s’interroger quant à la place de ce parti — dénoncé par le Président de la République lui-même — dans la vie démocratique contemporaine. En effet, périodiquement des voix se font entendre pour réclamer la mise hors-la-loi d’un parti qui ne jouerait le jeu démocratique que pour mieux le ridiculiser . La question de la place du F.N. dans l’arène publique se pose donc alors en ces termes : un parti d’extrême droite à connotation raciste nie le système démocratique républicain et ne saurait à ce titre bénéficier d’aucune tolérance ; il doit par conséquence être interdit.
Cette question sensible de l’interdiction du F.N. pose des difficultés juridiques dues à l’absence d’un statut général des partis politiques . En effet, en raison de l’inexistence en France d’un tel statut particulier, les partis politiques relèvent du cadre juridique protecteur mis en place par la loi de 1901 sur les associations. En l’espèce, la règle mise en place par le législateur, confirmée par le juge constitutionnel, est celle de la liberté la plus totale, dans le respect des règles posées par la loi. En conséquence, l’interdiction d’un parti politique, c’est-à-dire d’une association « comme les autres » se heurte à la garantie protectrice offerte par la loi en faveur de toutes les associations.
Aussi, le juriste soucieux de s’interroger sur les conditions et les possibilités d’une interdiction du Front National, doit-il considérer dans un premier temps le cadre institué par la loi et éclairé par la pratique jurisprudentielle, vis-à-vis de la dissolution des associations et groupement politiques. Une fois cette analyse opérée, il devient possible, dans un second temps, de s’interroger sur la possibilité d’adapter adéquatement un tel cadre à la situation du Front National.

Le régime de la dissolution des associations politiques

La grande loi relative au contrat d’association, née le 1er juillet 1901, apparaît à bien des égards comme la quintessence du libéralisme, puisque le principe de cette loi, réside dans cette liberté, présente dans son article 2 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » . Cette approche libérale de la liberté d’association se voit plébiscitée par les Français et se vit même érigée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel, qui censure en 1971, une loi limitant la mise en œuvre de la liberté d’association. Fidèle à l’esprit initial du texte, le législateur enfermait les possibilités de dissolution des associations dans des conditions strictes.
Or, en l’absence de tout statut particulier, les partis politiques bénéficient des dispositions généreuses de cette loi de 1901 et se forment, comme toutes les autres associations, dans la plus totale des libertés , tandis que le régime de leur dissolution obéit également aux conditions strictement énumérées par cette même loi. Aussi, en matière de dissolution d’associations et de groupements politiques, devait répondre au principe limitatif, initialement posé par le législateur, une application extensive des textes par les autorités gouvernementales.

Un principe limitatif

Le régime de la dissolution des associations est, comme celui de leur création, essentiellement marqué par les dispositions libérales de la loi de 1901. Cependant « les caractéristiques particulières de l’action des groupements politiques eurent pour conséquence l’apparition, au gré des circonstances, de textes spéciaux réglementant certains aspects de leur fonctionnement » . Ainsi, au régime général de la dissolution des associations prévu par la loi de 1901, s’ajoutait bientôt le régime spécial s’adaptant aux partis politiques, créé par la loi de 1936.
La loi de 1901, pose comme règle que l’association est régie « par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » . en conséquence, toute question de fonctionnement interne de celle-ci intéresse par nature le juge civil. Ainsi, en matière de dissolution, la loi, outre qu’elle n’envisage qu’une possibilité de dissolution judiciaire, réserve celle-ci à un nombre de situations limitativement énumérées. Tout d’abord, la dissolution judiciaire de l’association peut intervenir comme sanction de le non-respect des formalités de déclaration . Ensuite, le juge civil doit prononcer la dissolution de l’association, lorsque celle-ci est fondée « sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » .
Les limitations énumérées sont celles qui paraissent nécessaires au bon fonctionnement du pays et leur clarté suffit longtemps à régler la situation des partis et mouvements politiques, en indiquant sous quelles conditions ceux-ci courraient le risque d’une telle sanction. Dévolue à la compétence du tribunal de grande instance, l’action en dissolution garantit les droits des sociétaires par l’autorité traditionnellement gardienne des libertés et ne porte pas le flanc à la critique. Cependant, cette procédure de droit commun applicable à toutes les associations est apparue inefficace à juguler les mouvements contestataires du début des années 1930. Aussi le vote d’une loi spécialement adaptée aux groupements politiques devenait-il nécessaire.
Le développement des complots et la multiplication des manifestations de rue à l’instigation des ligues créaient un climat délétère, dans lequel risquait de s’évanouir la République. Ces circonstances justifient le vote de la loi du 10 janvier 1936 , qui apparaît ainsi « comme une loi de circonstance ayant pour objet la dissolution de certains groupements d’extrême droite déterminés » . Portant sur les groupes de combat et les milices privées, cette loi substitue au régime de la dissolution judiciaire des associations une procédure administrative à l’initiative des autorités publiques, procédure dont l’association peut toutefois demander l’annulation auprès du Conseil d’État statuant alors en urgence. Désormais, un simple décret rendu par le Président de la République permet de dissoudre une association politique dont l’attitude trahirait le non-respect du fonctionnement normal du jeu politique.
Volontairement flou, ce texte à qualification générale devait connaître une utilisation et une postérité abondantes, lui permettant de dissoudre nombre de mouvements politiques loin d’appartenir tous — tant s’en faut — à l’extrême droite. Les dispositions initiales de la loi de 1936 sont, en effet, complétées au gré de l’évolution politique du pays, afin de faire face à de nouvelles situations, en 1944 , 1951 , et 1986 . Enfin, l’adjonction la plus notable intervient en 1972 lorsque l’article 9 de la loi du 1er juillet 1972 réprimant le racisme, ajoute un sixième motif de dissolution aux cas précédemment envisagés par la loi de janvier 1936, motif tenant alors au racisme exprimé d’une association . Cependant, la réussite de cette loi tient moins au caractère flou et vague des textes qu’à l’interprétation extensive qu’en eurent les autorités gouvernementales.

Une application extensive

Considérant le régime de la dissolution administrative des associations factieuses en vertu des dispositions de la loi de 1936, le Professeur Rivero constate « le régime […] offre un danger que l’imprécision des critères retenus en 1936 recelait déjà, et que l’évolution ultérieure a confirmé : l’extension du procédé de la dissolution par décret à des groupements non armés, mais qui défendent des opinions contraires à celle du pouvoir » . En effet, dès sa promulgation, la loi se caractérise dans son application par cette motivation politique, que seule la loi de 1979 sur la motivation des actes administratifs semble limiter.
Adoptée le 10 janvier, la loi de 1936 trouve à s’appliquer dès le 13 février, date à laquelle un décret dissout de nombreux groupements politiques royalistes . Saisi par les dirigeants des associations dissoutes, le Conseil d’État suivant les conclusions du commissaire du gouvernement choisit alors d’adopter une interprétation extensive qui favorise les considérations politiques sur les éléments de fait. En effet, les conclusions de M. Andrieux ne laissent aucun doute à ce sujet et indiquent à propos du recours à la force : « il n’est évidemment pas nécessaire qu’un groupement se soit livré à un commencement matériel d’exécution, pour qu’il soit reconnu avoir pour but d’envoyer la force ». Ainsi, le Conseil entérine la dissolution d’une association politique pour son recours à la force, alors même que cette force n’existe que dans les textes et ne s’est pas manifestée dans le comportement extérieur de ladite association…
Cette première jurisprudence augure bien du pli que prendront ensuite les mesures de dissolution de groupements politiques. Le mouvement de décolonisation fournit ainsi l’occasion de dissoudre de nombreux partis indépendantistes dans les colonies françaises, tandis que la guerre d’Algérie servira de prétexte à la dissolution des partis opposés à la politique d’autodétermination du général de Gaulle. Dès lors, cette orientation politique de la dissolution ne se démentait pas et les années 1970 voient se multiplier les mesures de dissolution d’associations. Il s’agit alors d’une lutte contre les mouvements d’extrême gauche, entérinée par le juge administratif qui considère que le décret de dissolution « présente le caractère d’une mesure de police » et peut être pris alors même que les dirigeants des dites associations n’auraient pas « été mis à même de présenter leurs moyens de défense » . L’application extensive des textes par les autorités gouvernementales pouvait sembler de nature à porter atteinte à la liberté politique et le législateur venait protéger les associations pourchassées, en obligeant l’administration à apporter des motivations à ces mesures
Sans aller jusqu’à consacrer consacre un principe général de motivation des décisions de l’administration, la loi du 11 juillet 1979 étend le champ de l’obligation de motivation, spécialement pour les décisions individuelles restreignant l’exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police. Ce principe de la motivation des actes administratifs devait donner lieu à de longues années de procédure entre la FANE et le gouvernement et permettre de poser quelques limites à l’application fort extensive faite jusqu’alors de la loi de janvier 1936.
À la suite du décret de dissolution de la FANE, intervenu le 3 septembre 1980, le juge administratif devait estimer qu’aux termes de la loi de 1979 sur la motivation des actes administratifs, il était fait obligation au gouvernement de motiver sa dissolution de l’association. Or, le simple visa qui était fait de la loi de 1936, par le décret de dissolution, « n’est assorti d’aucune précision sur les éléments de fait qui sont à la base du décret attaqué » . Une nouvelle fois visée par un décret de dissolution, la FANE obtenait qu’il soit également annulé car dans cette seconde affaire, le gouvernement n’avait pas respecté la procédure contradictoire prévue par l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 .
Au hasard des vicissitudes judiciaires de la FANE se dessinent les limites qu’apportent aujourd’hui le législateur et le juge à la dérive politique que reflétait l’utilisation de la loi de janvier 1936. Désormais les associations politiques, en cas de dissolution administrative, peuvent connaître les motivations de fait et de droit ayant entraînées le décret et se voient assurées de bénéficier d’une procédure contradictoire. Ce tableau peint à grands traits du régime de la dissolution des partis politiques doit maintenant nous conduire à envisager selon quelles modalités il serait possible de procéder à la dissolution du Front National, à partir des dispositions légales en vigueur.

L’adaptation de ce régime au Front National

« Impératif moral et juridique », en vertu même des propos de Henri Emmanuelli, faisant suite aux nombreux débordements verbaux des dirigeants du F.N., la question de la dissolution administrative de ce parti conduit à s’interroger sur le fait de savoir si celui-ci entre dans les catégories énumérées par la loi de 1936. Parmi les motifs permettant légalement de prononcer la dissolution du F.N., il semble qu’il soit loisible d’écarter sans trop de difficultés les dispositions circonstancielles de l’immédiate après-guerre et celles concernant les actes de terrorisme ou encore la volonté de porter atteinte à l’intégrité du territoire. En revanche, les autres dispositions, touchant à la nature du comportement de ce parti et à son idéologie semble pouvoir plus facilement s’adapter à la situation du F.N. et pourraient alors justifier sa dissolution.
Si le Front National est aujourd’hui passé maître dans l’art de jouer avec le vocabulaire et le droit positif, puisque « rien, dans les statuts du Front, pourtant lus à la loupe, ne comporte un seul paragraphe raciste ou liberticide » , il convient donc de procéder à une étude de ce qui constitue le quotidien de l’action de ce mouvement. La question de l’interdiction du F.N. doit donc s’envisager, à travers l’étude et l’examen de son idéologie, d’une part, et de son comportement politique, d’autre part, au regard des textes législatifs et des principes dégagés par la jurisprudence.

L’idéologie

Au vu des dispositions de la loi de 1936, il est possible d’en distinguer deux qui se rattachent à l’idéologie développée par une association politique et qui apparaissent suffisamment dangereuses aux autorités pour justifier la dissolution administrative d’un parti. Ainsi, l’idéologie véhiculée par une association tombe sous le coup de la loi lorsqu’elle favorise la discrimination raciale, ou lorsqu’elle prône l’atteinte par la force à la forme républicaine du gouvernement.
Si l’immigration constitue en quelque sorte le fond de commerce du F.N., cet élément ne suffit pas, à lui seul à caractériser une discrimination raciale fondée sur la loi de 1972, laquelle « exige que les propos visent un groupe déterminé » reconnaît Me Mairat, l’un des avocats du M.R.A.P. . Or, le F.N. ne dénonce que « l’immigration » dans son ensemble et non pas un groupe particulier. Mais il paraît possible de considérer non pas tel ou tel propos isolé des autres, prononcé par des dirigeants de ce parti, mais tout au contraire de se référer à l’ensemble des discours et des propos pour noter qu’il y a bien, du fait de ceux-ci et de leurs sous-entendus, création d’un climat délétère qui justifierait alors la procédure de dissolution par le Gouvernement, pour discrimination raciale, spécialement lorsque J.-M. Le Pen déclare « je crois à l’inégalité des races », même si les juristes savent bien qu’à eux seuls, ces propos ne sont pas, stricto sensu, constitutifs d’un délit .
Cependant sans aller si loin et pour ne pas risquer de glisser sur une pente dangereuse à terme pour les libertés, il convient de considérer plus attentivement les mots d’ordre officiels du F.N. En effet, celui-ci hésite à s’aventurer, dans le sillage de son chef, sur un terrain ouvertement racial, pour revendiquer ouvertement la mise en œuvre d’une politique de préférence nationale. Il convient donc de se demander si la préférence nationale peut se voir assimilée à un élément de discrimination raciale et tomber, de ce fait, sous le coup des dispositions de la loi. En effet, la loi du 1er juillet 1972 vise explicitement « la discrimination […] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Aussi, le simple fait de demander la préférence nationale dans tous les domaines conduit à favoriser une discrimination fondée sur la nationalité, ce qu’interdit explicitement la loi. De plus, il paraît loisible de ne voir dans cette préférence « nationale » qu’une mesure préventive et ambiguë, le F.N. jouant sur les mots pour éviter de tomber sous l’accusation explicite d’un racisme unanimement condamné par les tribunaux.
Toutefois, est-il possible d’interdire la préférence nationale, c’est-à-dire une politique qui favoriserait les nationaux au détriment des étrangers ? L’appartenance à la nation qu’évoque la loi peut-elle s’assimiler à l’appartenance à la nationalité ? Celle-ci correspond à « l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État » , tandis que la nation possède, depuis la Révolution, une double signification en France. D’une part, comme réalité objective, elle constitue « le peuple sur lequel s’exerce l’autorité de l’État, puis corps politique moderne, elle symbolise le pouvoir des citoyens dévolu par contrat au souverain » . Pour la doctrine juridique française, la nation constitue donc le corps des citoyens, lequel est constitué par les nationaux et la référence à la nation qui figure dans la loi doit donc s’entendre comme une référence à la nationalité. Par ailleurs, l’examen de la jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi de 1972 montre sans ambiguïté que la référence à la nation s’entend comme une référence à la nationalité .
La mise hors-la-loi de la préférence nationale soulève toutefois une autre difficulté : comment interdire celle-ci, dès lors que le critère de recrutement de la fonction publique repose précisément sur ce critère de nationalité ? Il convient ici de noter que la condition de nationalité n’est désormais plus totale et ne se voit plus exigée pour l’ensemble de la fonction publique, puisque les ressortissants communautaires apparaissent susceptibles d’en exercer des emplois, dès lors que les attributions de ceux-ci « sont séparables de l’exercice de la souveraineté » . Même s’il existe encore une limitation à l’accès des étrangers (ressortissants communautaires) à la fonction publique on peut comprendre que des impératifs de souveraineté justifient que seuls des nationaux exercent ces fonctions. De plus, il ne paraît pas irréaliste de penser que, pour les autres emplois, l’autorisation d’employer des ressortissants de l’Union soit étendue aux ressortissants d’autres États, ces emplois étant somme toute assez comparables à des emplois de droit privé. Par ailleurs, le Professeur Luchaire s’interrogeant en 1982 sur le fait de savoir si les dispositions du droit constitutionnel interdisaient d’édicter des distinctions professionnelles selon la nationalité du travailleur, répondait : « Non si on se réfère à l’article 2 de la Constitution qui ne vise que les citoyens, non encore si l’on se réfère à l’article 6 de la Déclaration qui ne vise que les citoyens et les emplois publics, oui si on se réfère à l’alinéa 5 du Préambule de 1946 qui s’adresse à tous » .
L’illégalité de la préférence nationale en matière de projet politique correspondrait ainsi à la mise en œuvre de ce qui pourrait constituer un principe général de non-discrimination . Ce principe existe dans le cadre de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales et se retrouve en partie dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lorsqu’il estime « que l’exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de l’allocation […] méconnaît le principe constitutionnel d’égalité » et dans celle du juge administratif. Le Conseil d’État censure, en effet, la méconnaissance du principe d’égalité résultant d’une discrimination fondée sur la nationalité pour l’attribution d’une prestation sociale , étrangers et nationaux se voyant, en l’espèce, placés dans la même situation. En effet, pour le juge administratif, l’interdiction de la discrimination n’est pas générale, car « le principe d’égalité n’interdit […] pas à l’administration de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes » ; or qui nierait que la situation d’un étranger soit différente de celle d’un national ?
Par conséquence l’interdiction stricte de toute préférence nationale pourrait s’opérer — et justifier ensuite l’interdiction du F.N. — mais n’irait pas sans poser d’inextricables problèmes de droit, car la nationalité, au-delà de son caractère personnel, caractérise aussi l’appartenance juridique à une nation déterminée et se montre de fait, par nature, discriminante (droit de vote, statut de la fonction publique, possibilité de participer à un jury pénal…). Il convient donc d’envisager dans quelle mesure le discours et les pratiques du F.N. manifestent une atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ce qui justifierait alors son interdiction.
Le 4e alinéa de l’article 1er de la loi du 10 janvier 1936 prévoit qu’une association portant atteinte par la force à la forme républicaine du gouvernement puisse faire l’objet d’une dissolution administrative. Si la jurisprudence est venue préciser de manière extensive ce qu’il fallait entendre par « atteinte par la force » , aucun texte et aucune décision ne précisent à quoi correspond la notion de « forme républicaine du gouvernement ». Cette omission se justifie peut-être par les difficultés d’interprétation que suggèrent cette notion. En effet, qu’entend-on par la « forme républicaine » ? S’il ne s’agit que d’une définition étymologique, la forme républicaine ne désignerait que l’organisation politique, l’État. Si l’on effectue une analyse strictement littérale, cette forme républicaine ne s’oppose plus que formellement à la dictature ou à la monarchie. La difficulté de définir ce qui est entendu par le terme de forme « républicaine » disparaît lorsque l’on donne à cette notion un sens idéologique, car alors, « la République telle que nous l’entendons […] est donc plus qu’un mot, elle est une idée » .
Cette approche idéologique semble la plus à même d’aider à définir ce qu’il faut entendre par la notion et les termes de « forme républicaine du gouvernement », sinon comment faire autrement que de considérer que Vichy soit la « continuation » de la République, puisque le projet de Constitution du Maréchal Pétain indique « le chef de l’État porte le titre de président de la République » . La Constitution de la Ve République n’apporte pas d’éléments permettant de clarifier l’absence de définition, car si la République se doit d’être, aux termes mêmes de son article 1er, « indivisible, laïque, démocratique et sociale », l’article 89 de la même Constitution se borne à protéger « la forme républicaine du gouvernement » et non la République elle-même ! Il paraît donc possible de dire que la République se ressent sans qu’il soit vraiment possible de la définir, elle correspond alors à un système de valeurs, une mystique et un idéal. Le gouvernement républicain, c’est la République, c’est-à-dire un message politique, moral et social fondé sur la philosophie des Lumières et la Déclaration des Droits et quiconque remet en cause cet idéal tomberait alors sous le coup de la loi.
Au regard de cette approche, le F.N. apparaît bien en « contradiction avec la tradition républicaine française, plus que séculaire » déclare la Commission nationale consultative des droits de l’homme, tandis que Charles Pasqua dénonce « ceux qui disséminent sans vergogne des théories étrangères à la dignité de l’homme, dignité qui fait partie intégrante des coutumes, du mode de vie et des institutions en vigueur dans notre pays » . Si le gouvernement estime donc que le comportement et les discours du F.N. l’excluent de cette norme républicaine, il lui est alors loisible d’en prononcer la dissolution, car comme l’écrivait le commissaire du gouvernement Andrieux, « le gouvernement a un pouvoir d’appréciation. Il se décidera soit à raison d’un fait spécial lui faisant apprécier qu’un groupement illégal est de nature à troubler l’ordre, soit à raison de circonstances générales pondérables pour lui seul, lui faisant juger le moment venu d’appliquer la loi » . En effet, comme le note ensuite le commissaire, « le Conseil n’a pas à savoir si c’était un motif équitable de dissolution. Il n’a pas à approuver, pas plus qu’à désapprouver l’usage que le Gouvernement a fait de ses pouvoirs […]. C’est au Gouvernement seul qu’il incombe d’apprécier si l’intérêt de la paix publique comporte une décision de dissolution à l’égard d’un groupement […]. [Le Conseil d’État] n’est pas l’arbitre […], il est le juge de la légalité » .
Les jurisprudences successives n’ont pas démenti cette réalité et le gouvernement dispose donc de toute latitude pour interdire le F.N., en application de la loi de janvier 1936, en raison de son projet idéologique visant à porter atteinte par la force à la forme républicaine du gouvernement ; d’autant plus que l’attitude politique de ce parti semble également susceptible de tomber sous le coup de cette même loi.

Le comportement politique

En ce qui concerne la dissolution administrative des associations, la loi prévoit également qu’une telle mesure puisse être prise à l’encontre de l’association considérée, au vu du comportement politique. Ainsi, la violence d’une organisation politique témoigne d’une attitude dangereuse, contraire au fonctionnement normal des institutions démocratiques, et justifie donc la dissolution lorsqu’un parti politique provoque à des manifestations armées ou encore s’il possède le caractère organisé d’un groupe de combat ou d’une milice privée.
Le F.N., en raison du programme et des idées, qu’il développe suscite l’hostilité quasi unanime de la classe politique et d’une large partie des citoyens. Cette hostilité se manifeste par le développement de contre-manifestations à son égard, lesquelles tournent occasionnellement à l’affrontement avec les forces de l’ordre, que cela soit le fait des manifestants ou des partisans du F.N. . Le climat pesant qui enveloppe les manifestations du F.N., ainsi que les réactions parfois violentes qu’elles provoquent ne témoignent-elles pas de la dangerosité de ce mouvement ? Bien que les heurts et la violence ne soient pas exclusivement le fait du F.N., il paraît possible de considérer, par une interprétation certes extensive, que c’est bien en raison de la présence et du discours du F.N. que ces manifestations armées se produisent.
De plus l’attitude de son dirigeant lui-même, J.-M. Le Pen, n’hésitant pas à s’en prendre physiquement à une adversaire socialiste, lors de la campagne électorale pour les élections législatives de mai 1997, à Mantes-la-Jolie, ne montre-t-elle pas aux fidèles et aux militants de ce parti la direction et le comportement à suivre ? Par conséquence, il est loisible de considérer que le F.N. possède un caractère dangereux, provocant, même indirectement, à des manifestations armées et qu’il peut alors faire l’objet d’une dissolution gouvernementale, au titre de la loi de 1936.
Posséder le caractère d’un groupe de combat ou d’une milice privée justifie que soit prononcée la dissolution d’une association ayant une telle apparence. Il va de soi qu’il ne s’agit pas de se livrer à une analyse trop strictement formelle de cette définition, comme le souligne le commissaire du gouvernement Detton dans ses conclusions : « Groupe de combat, milices privées, ce sont là des termes qui échappent peut-être aux contours d’une définition précise, mais dont le sens ne peut guère prêter à une discussion sérieuse. Dès lors qu’on est en présence de formations hiérarchisées, encadrées, […] ne serait-ce que de stricte défense, on est en présence pour le moins d’une milice privée au sens de la loi de 1936. Peu importe l’absence d’uniforme, peu importe l’absence d’armes ; ce qui compte c’est l’organisation, […] et l’esprit » . Cette approche, suivie à de nombreuses reprises par la Haute Assemblée, ne mérite-t-elle pas d’être envisagée à propos du service d’ordre interne du F.N., la D.P.S., qui s’est parfois substituée aux forces de l’ordre, que cela se soit fait de manière concertée et organisée , ou à titre individuel par certains de ses membres ?
La dissolution du Front National se justifierait d’autant plus que la D.P.S. ne constitue pas une association propre, possédant un caractère distinct du F.N., mais une simple structure interne du mouvement (sans statut juridique spécifique), chargé d’assurer « l’ordre et la protection » des activités du parti. Seule, la dissolution du F.N. lui-même permettrait donc d’obtenir la mise hors-la-loi de la D.P.S. et de mettre ainsi fin à ses menées aux marges de la légalité, sur lesquelles une commission d’enquête parlementaire a été créée.
Cette analyse rapide des termes de la loi et de la jurisprudence concernant la dissolution administrative des groupes politiques, rapprochés de l’idéologie et des principes d’action du F.N., montre qu’en l’espèce il n’y aurait guère de difficultés d’ordre juridique à obtenir la dissolution du Front National, si tel était le vœu du pouvoir politique. Si ce parti, toujours prompt à saisir le juge, envisageait la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, on peut attendre la décision de la Cour sans trop craindre de la voir censurer les autorités françaises ayant pris une telle mesure d’interdiction. En effet, l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales vise à réprimer l’activité des personnes et groupements « ennemis de la liberté ». L’article interdit ainsi à quiconque de se prévaloir des dispositions de la Convention pour « se livrer à une activité » ou pour « accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits ou libertés que celles prévues à ladite Convention ». Aussi, cet article 17 devait permettre de justifier la dissolution du parti communiste en R.F.A. , ainsi qu’une mesure d’interdiction d’une association raciste aux Pays-Bas . Ainsi, « on peut déduire de la jurisprudence que les “ennemis de la liberté” perdent le bénéfice de la Convention essentiellement en ce qui concerne les droits liés à l’expression politique » .
L’interdiction administrative du Front National ne paraît donc pas poser de difficulté juridique majeure. Les moyens paraissant même surabondants. En revanche, le problème de la dissolution du F.N. se pose certainement sur d’autres plans, tout d’abord celui de la volonté politique réelle d’interdire le F.N., puis sur celui des conséquences politiques d’une telle mesure.