Pour le pacte civil de solidarité

Pour le pacte civil de solidarité

Gérard Bach-Ignasse

En commençant à discuter à l’automne 1998 du pacte civil de solidarité (P.A.C.S.), le Parlement français se saisit enfin d’un thème qui a émergé dans la société française dans la dernière décennie et qui, partant d’une revendication confidentielle est devenu un véritable enjeu, suscitant des débats passionnés. Si, comme on peut l’espérer, la discussion aboutit positivement, la société française aura fait un grand pas dans le sens de la reconnaissance de la diversité des modes de vie et dans la recherche de l’amélioration du lien social.
Mais le chemin aura été particulièrement difficile. Car les évolutions sociales qui sont à la base de ce projet font évidemment l’objet de lectures différenciées selon les idéologies des uns et des autres. D’autre part, les acteurs sociaux qui se sont mobilisés sur ces questions (surtout les homosexuels) se sont heurtés à quelques lobbies familialistes et religieux particulièrement puissants et qui font feu de tout bois pour empêcher toute discussion. La classe politique après avoir tardé à se saisir du sujet est particulièrement divisée sur les solutions à apporter : les clivages partisans ne recouvrent que très partiellement les choix à faire ; au sein de la gauche, des interprétations « symboliques » contradictoires se sont manifestées et, comme le notait la presse de fin août 1998, le P.A.C.S. est, pour le gouvernement et la majorité de la gauche plurielle, un « dossier sensible » , « un dossier délicat » .
Beaucoup d’intervenants dans le débat sur cette question ont d’ailleurs oublié qu’il s’agissait de faire voter une loi, ce qui, dans le régime de la Ve République, suppose de trouver une majorité à l’Assemblée nationale et l’accord du gouvernement. Ce simple principe de réalité entraîne que le texte qui sera finalement adopté sera nécessairement un texte de compromis. Il s’agit de faire en sorte que ce compromis soit suffisamment porteur de sens et ne dénature pas complètement une démarche d’abord fondée sur la reconnaissance mutuelle des acteurs sociaux. Pour cela, il faut une synergie entre les différents niveaux d’analyse et d’action sociale et politique.

Un projet en phase avec l’évolution de la société française

Avant d’examiner le contenu du P.A.C.S., il faut le situer dans l’évolution de la société française. L’élément le plus spécifique de l’évolution des vingt dernières années concerne les transformations de la « vie à deux » et l’importance qui lui est donnée. Il n’est pas sûr que cette situation de vie à deux ait un caractère permanent, car on voit de plus en plus de gens vivre seuls et pas uniquement par impossibilité de former un couple.
Pour les hétérosexuels, la diminution du nombre de mariages, et l’augmentation du nombre de familles recomposées montrent que le type d’engagement qu’implique la vie en commun est souvent conçu sur des bases très différentes du mariage civil ou religieux. Beaucoup ont l’impression qu’une part de leur conception de la vie n’est pas prise en compte par la société, mais il faut reconnaître qu’il y a eu très peu de mobilisation des concubins hétérosexuels sur cette question. Cependant, quand on les interroge, la plupart rejoignent la réflexion propre des homosexuels et des lesbiennes.
Les débats sur la dépénalisation de l’homosexualité en 1981-1982 ont montré les résistances d’une vision selon laquelle l’homosexualité serait contre nature et ne pourrait en aucune façon être reconnue de manière positive. Tout au plus pourrait-on lui concéder un statut de minorité avec des droits spécifiques restreints. Cette idée semble continuer à exister chez ceux qui refusent un statut identique des couples homosexuels et hétérosexuels. Mais aujourd’hui, une revendication d’égalité se fonde également sur un rapprochement des situations de vie concrètes, et ce tout particulièrement en ce qui concerne la vie de couple. De nombreux commentateurs pensent que la revendication du couple homosexuel est une conséquence du sida. Cela n’est vrai que partiellement. En effet, dans le Rapport gai , enquête sur les modes de vie homosexuels que nous avions réalisée au tout début des années quatre-vingt, avant que le sida n’apparaisse de manière évidente, nous avions déjà noté cette évolution. Le sida est, en fait, venu renforcer une demande qui commençait à émerger. Dès avant le sida, c’étaient des individus qui assumaient le mieux leur homosexualité qui revendiquaient le plus la vie en couple. Et c’est la situation d’un couple de lesbiennes (dites de Nantes, Annie et Nadia) qui a posé pour la première fois la question de la reconnaissance juridique du couple de même sexe.
Évidemment, le sida a fait apparaître le caractère dramatique de l’inégalité de droits qui frappait les couples homosexuels. L’opinion s’est émue de ces situations ; les couples hétérosexuels non mariés se sont aperçus qu’ils pourraient rencontrer certains problèmes du même genre quand viennent la maladie et la mort. En plus de la reconnaissance de l’homosexualité, l’intérêt social d’un statut des concubinages et des cohabitations commençait à faire son chemin. Ce caractère social est apparu de manière plus évidente avec l’aggravation de la crise économique et du chômage dans les années 1990 : de nouvelles formes de solidarité sont apparues.

Prendre en compte la diversité des « couples »

On le voit, les « duos » concernés par le contrat d’union sociale sont variés. On emploie volontairement un terme assez neutre car ces paires recouvrent des réalités de vie diversifiées, non seulement au moment de leur formation, mais aussi dans le déroulement de leur existence. Tel couple, dont la fondation s’était réalisée à travers une démarche amoureuse, pourra perdurer dans une affection profonde proche de l’amitié, mais où la sexualité aura un rôle plus secondaire, sinon nul. Tels cohabitants, qui s’étaient rencontrés pour des raisons essentiellement économiques (partager le loyer), évolueront vers le couple et auront des enfants. Il faut un cadre capable de s’adapter à des situations qui évoluent.
Cette démarche a été comprise et soutenue dès le départ par la quasi-totalité des groupes homosexuels et lesbiens qui ont été les acteurs principaux pour faire émerger le débat publiquement. Ce soutien a été renouvelé, chaque année, à l’occasion des Gay-Pride qui sont parmi les plus importantes manifestations de rue en France.
Depuis la première proposition de partenariat civil présentée par le sénateur Mélenchon en 1990, en passant par le contrat d’union civile, conçu notamment par Jean-Paul Pouliquen et moi-même et déposé par quelques députés socialistes, puis M.D.C., en passant encore par le contrat d’union sociale élaboré par le collectif pour le contrat d’union civile et AIDES, et repris partiellement par les députés socialistes, toutes les propositions de loi françaises sur le sujet ont une caractéristique commune : elles veulent créer un statut pour les concubinages homosexuel et hétérosexuel et les cohabitations.
Plus récemment, Jean Hauser, chargé par les deux gardes des sceaux successifs d’une réflexion sur le sujet, a proposé le P.I.C. (pacte d’intérêt commun). La réflexion juridique entreprise dans ce cadre a conforté dans l’ensemble la démarche précédente quant au contenu à apporter à cette novation juridique. Mais le titre P.I.C. est assez déshumanisé. Jean Hauser propose d’ailleurs de l’inscrire à la fin du Code civil, au livre II, quelque part vers le contrat de louage. Ce serait donc après le bail à cheptel, ce qui nous a semblé peu respectueux des personnes. C’est pourquoi, tout comme la première proposition de C.U.C., le texte rédigé par Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche, députés chargés d’unifier les propositions parlementaires, texte qui va servir de base à la discussion parlementaire, propose de l’inscrire au livre I consacré aux personnes.
En revanche, le terme de pacte déjà utilisé en droit civil (pacte tontinier, de famille, etc.) a paru intéressant. J’ai proposé que le statut que nous appelons de nos vœux s’appelle P.A.C.S. (pacte civil de solidarité). Il me semblait que l’homophonie avec pax (la paix) était positive. On pourra dire : « Je vis en P.A.C.S. avec X ». Comme l’a très justement noté Didier Éribon , il y va de la paix des ménages. Le terme P.A.C.S. a été repris par les députés suscités et le gouvernement.

Une solution ouverte et réaliste

Cependant, certains ont semblé souhaiter une autre démarche. Il en est qui privilégient l’extension du concubinage aux homosexuels. La demande est parfaitement légitime et le collectif pour le C.U.C. l’avait formulée en mesure d’urgence dès 1992. Le concubinage hétérosexuel actuel résulte de mesures jurisprudentielles, législatives et réglementaires éparses. La Cour de cassation a refusé de manière répétée de l’étendre aux couples de même sexe. Il faut donc passer par la loi.
On s’est aperçu au fil des années que malgré nos demandes répétées, il n’était pas plus facile de faire passer le concubinage qu’un statut plus complet. Or, le « statut » du concubinage est moins protecteur que ce que serait le P.A.C.S. Il ne permet, par exemple, aucune amélioration en matière de successions ou de droit de séjour des étrangers. Dès lors, revendiquer le seul concubinage, c’est risquer d’avoir un statut moins complet que le P.A.C.S. Certains (comme Irène Théry dans son rapport sur la famille) demandent que l’on ouvre en même temps une discussion sur les successions. On risque d’en avoir pour vingt ans. Une partie de la droite et l’épiscopat tiennent ce discours du fractionnement : il suffirait de voter quelques mesures éparses pour régler tous les problèmes. C’est faux. En six ans d’action, le collectif pour le C.U.C. n’a réussi à rendre vraiment effective qu’une mesure : la possibilité d’être ayant droit pour la sécurité sociale. Revendiquer le concubinage, même en essayant de l’améliorer, c’est une démarche minimaliste peu satisfaisante.
Personne n’a repris la proposition d’un statut spécifique pour les couples homosexuels, et c’est une bonne chose. Dans le contexte français, c’est le gage d’une volonté d’intégration. D’autres personnes et associations revendiquent l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Plusieurs problèmes se posent devant cette revendication. D’une part, il n’y a actuellement aucun parlementaire ou membre du gouvernement pour soutenir cette position. Cette situation n’oblige pas à renoncer au débat, mais elle rend dangereuse la revendication du mariage présentée comme antagonique au P.A.C.S. Elle risque de faire échouer la prochaine discussion parlementaire. D’autre part, le mariage n’est pas considéré comme désirable par un grand nombre d’homosexuels et surtout de lesbiennes : certains pensent que cela singe l’hétérosexualité, d’autres y voient la marque du patriarcat, d’autres encore critiquent telle modalité du mariage : la fidélité, les conditions traumatisantes de rupture. Cette demande du mariage homosexuel est radicale-conservatrice et certains expliquent qu’ils en revendiquent le principe, mais n’en feraient pas usage lorsqu’il serait obtenu. Peut-on créer une mobilisation dans ces conditions ?
Si, comme on peut l’espérer maintenant, le P.A.C.S. ouvert à tous aboutit, les homosexuels ne connaîtront-ils pas une plus grande reconnaissance sociale en ayant proposé, pour la première fois, un projet à toute la société française ?
L’important n’est pas de savoir si les communautés existent ou non, si certains revendiquent d’en faire partie, si elles se structurent peu ou beaucoup. L’essentiel est de savoir comment elles se perçoivent et agissent au sein de la société, si elles sont introverties ou extraverties. Elles peuvent se concevoir comme des minorités ou des catégories opprimées qui revendiquent l’égalité. Cela peut servir un temps mais n’est pas sans effets pervers : cela conduit à un discours misérabiliste fort peu valorisant pour celui qui le porte. Certains homosexuels se sentent peu concernés par la situation des concubins hétérosexuels (comme l’inverse d’ailleurs). La revendication du P.A.C.S. montre que cette attitude peut être dépassée. Les communautés, les catégories, peuvent alors se percevoir non pas comme des groupes quémandant quelque chose à la société, mais comme des acteurs participant à l’innovation sociale. Selon le principe souvent utilisé en droit international public, par exemple, il s’agit de reconnaissance mutuelle.
Le texte élaboré par Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche à la demande de la présidente de la commission des Lois, Catherine Tasca, et du gouvernement et présenté publiquement le 28 mai 1998, va servir de base à la discussion parlementaire. Sur la plupart des problèmes, il répond de manière très positive.
Le premier élément situe les personnes concernées par le contrat. Le statut s’appliquera à deux personnes qui s’engagent à vivre en commun quel que soit leur sexe. Le pacte est exclusif du mariage ou d’un autre pacte. Il ne concernera pas les ascendants et descendants, ni les frères et sœurs. Le pacte s’appliquera aussi bien aux Français qu’aux étrangers en situation régulière. Il permettra l’accès au séjour pour un étranger contractant.
Le deuxième élément concerne les modalités de passation : l’entrée dans le pacte se fera par une déclaration en mairie avec tenue d’un registre spécifique. Il n’est pas prévu de cérémonie spéciale, de telles modalités devant relever des choix individuels. Il faut ensuite envisager la sortie du pacte : à part le décès, elle pourra se faire (après un délai d’un an, ni trop court pour éviter les coups de tête, ni trop long pour préserver la liberté des personnes) par la volonté d’un des partenaires. Cela passera par une déclaration en mairie si les deux personnes sont d’accord sur la rupture et ses conséquences. Dans ce cas, s’il y a des biens immobiliers à répartir, une convention sera réalisée par un notaire, qui jouera un rôle de médiateur. À défaut d’accord, le juge prononcera la rupture et ordonnera les mesures qui l’accompagnent, afin de protéger les plus faibles.
Les devoirs entre les personnes contractantes sont qualifiés de « soutien matériel et moral » (plus concret que le « secours et assistance » du mariage). Le terme de « fidélité », qui fait l’objet de compréhensions trop contradictoires, n’a pas été repris. Le pacte implique la responsabilité commune pour les dépenses de la vie courante. L’imposition des revenus sera également commune (après deux ans). C’est bien l’idée d’une solidarité concrète et agissante qui est à la base du pacte. Les droits afférents au pacte porteront sur le droit social (sécurité sociale, période de congé simultanée, congés pour événements familiaux, droits du conjoint salarié d’un chef d’entreprise, etc.) et sur le transfert du bail de location (après un an). Les cocontractants fonctionnaires bénéficieront du rapprochement.
En matière de biens, tous les régimes matrimoniaux et dispositions spécifiques sont possibles, ce qui permet une grande souplesse. La communauté réduite aux acquêts sera le régime par défaut, car il est bien connu des citoyens. Pour les successions, le cocontractant pourra hériter comme le conjoint marié (après cinq ans). Les droits de mutation actuellement de 60% ne s’appliqueraient qu’au delà d’un abattement de 330 000 francs. Pour un couple ayant acheté en commun un appartement d’une valeur d’un million de francs, cela diviserait par trois le montant des droits (d’environ 300 000 francs à 102 000 francs).
Le P.A.C.S. est un projet cohérent. Dans ce débat, la question de la symbolique a été souvent évoquée, soit pour refuser aux homosexuels un statut, soit de la part de ceux-ci pour obtenir l’égalité. Il me semble que la symbolique du P.A.C.S. est celle du lien social fondé sur la reconnaissance mutuelle et sur la solidarité. Ces valeurs-là sont particulièrement nécessaires dans notre société. Chacun, chaque catégorie aspire à être reconnue et c’est bien normal. Mais chacun doit considérer qu’il vit en société et doit aussi reconnaître les autres.
Le P.A.C.S. ne prévoit pas le droit d’adopter pour les couples qui vivront dans ce cadre, pas plus que la procréation médicale assistée, et ce contrairement aux bruits que les pétitionnaires catholiques ont essayé de faire courir. Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront. Il s’agit de questions importantes que la société se doit d’étudier. En tout état de cause, c’est un problème qui devra être soulevé à l’occasion des débats parlementaires sur la famille prévus en 1999.
Maintenant, le Parlement commence la discussion sur le P.A.C.S. Les auditions d’associations concernées ont lieu en septembre avant la discussion en séance plénière début octobre 1998. Irresponsable serait l’attitude de certains qui ne s’associeraient pas à la démarche parce qu’ils ne retrouveraient pas la totalité de leurs revendications ou de leur symbolique. D’abord, parce que jusqu’au bout des travaux parlementaires, il est possible de proposer des amendements : c’est le rôle des associations de faire des propositions aux rapporteurs des commissions des Lois et des Affaires sociales ; ensuite, parce que cela risque de faire s’enliser le débat : combien d’années seront alors nécessaires pour relancer la discussion ? Pour notre part, compte tenu des nombreux témoignages reçus, nous demanderons que le P.A.C.S. puisse s’appliquer aux frères et sœurs, et une rediscussion des conditions de délai, notamment pour l’application des droits de succession. Il nous semble notamment que les délais pourraient s’appliquer non à partir de la signature du P.A.C.S., mais de la réalité de la vie commune qui peut être antérieure.
Dans la fin du débat politique, nous allons nous heurter à l’extrême droite, au lobby catholique traditionaliste et à tous les « bien-pensants » de tous bords. On en a vu un exemple avec la pétition dite des « 12 000 maires » lancée dans une prétendue défense du mariage républicain et qui alimente les fantasmes homophobes. Encourageant est le sondage réalisé pour Radio FG et qui montre que 64% des personnes interrogées sont favorables à « un projet de loi, le pacte civil de solidarité, (qui) envisage la création d’un cadre juridique pour deux personnes qui cohabitent (amis, frères et sœurs, concubins hétérosexuels ou homosexuels) » . La société française semble moins bloquée sur ces questions que certains acteurs politiques et sociaux chargés de la représenter. Un cadre juridique unifiant comme le P.A.C.S. peut être la première marche dans un débat social renouvelé.