Les défis européens : pour des décisions plus proches des citoyens et une participation plus active des régions

Les défis européens : pour des décisions plus proches des citoyens et une participation plus active des régions

Johannes Rau

L’année 1996 peut revêtir une importance significative dans la progression de l’unification européenne. C’est cette année qu’une conférence intergouvernementale se réunira pour développer le traité de Maastricht. La conférence ne devrait pas se prolonger au-delà du premier semestre de 1997, ainsi que le prévoit une résolution du Conseil européen. Échéance de temps ambitieuse, au regard du nombre important des thèmes à traiter qui sont à l’ordre du jour de la conférence.
J’attends de cette conférence qu’elle crée les bases vraies et essentielles pour promouvoir un développement harmonieux de l’Europe. Il s’agit, en effet, de voir si l’on pourra maintenir le calendrier de l’entrée en vigueur de l’Union monétaire au terme fixé, en 1999 et quels en seront alors les Etats membres. Il conviendra également de préciser si les Etats associés d’Europe centrale et de l’Est ainsi que ceux du pourtour méditerranéen pourront intégrer la Communauté dès le début du nouveau millénaire ou bien seulement plus tard. Il faudra enfin réexaminer le financement ultérieur de l’Union et mettre au point avant 1999 une nouvelle réglementation. La situation générale plutôt difficile des budgets des Etats membres de l’Union ne semble pas faciliter la recherche d’une solution commune.
De plus, j’espère qu’il nous sera possible lors de cette conférence intergouvernementale d’attribuer de nouvelles compétences à la Communauté, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — je pense en premier lieu à la protection des personnes contre le terrorisme international et la criminalité organisée —, mais aussi de la politique étrangère et de la sécurité commune. Il faudra également discuter d’une réforme des politiques agricole et structurelle.
La République fédérale d’Allemagne, et donc les Länder, abordent ces prochaines rencontres sous un angle constructif. Au-delà de leurs critiques formulées — et souvent bien fondée — à l’encontre des excès bureaucratiques dans le processus d’unification européenne, les citoyens allemands sont fort conscients des bienfaits dont ils sont redevables à l’Europe. Ni la réinsertion après 1945 de l’Allemagne dans la communauté internationale, ni l’unité allemande n’auraient été possibles sans cette étroite relation de notre pays avec ses voisins européens. L’intégration européenne était et reste le garant de la paix et de la liberté dans l’intérêt prépondérant de l’Allemagne.
Sans remettre en question l’adhésion de principe au processus d’intégration européenne, il convient malgré tout d’émettre des réserves quant à certains effets de l’unification européenne. En effet, on perçoit des réticences grandissantes concernant la progression de l’unification en Europe et une crainte — parfois justifiée — pour l’individualité et la particularité des Etats et de leurs régions. D’autres voix s’élèvent contre notre impuissance et notre incapacité à empêcher de graves conflits, voire des guerres sur le continent européen. Par ailleurs, de nombreux citoyens qui, comme en Allemagne, attendaient beaucoup du marché communautaire, n’ont pas vu leurs espoirs se concrétiser. Cela touche principalement la montée du chômage. Dans l’esprit de beaucoup, les effets accomplis en vue de remplir les critères de politique budgétaire de l’Union économique et monétaire ont de fait entraîné des répercussions négatives sur le marché du travail.
Nous devons prendre ces critiques au sérieux et pouvoir leur répondre par des faits et des arguments réels. Je suis persuadé que l’Europe n’est pas la cause de nos maux mais au contraire un cadre susceptible de fournir des réponses d’avenir, également dans le cas de la résorption du chômage de masse.
Si nous voulons conforter l’idée européenne dans l’esprit de nos concitoyens, nous devons la leur rendre perceptible dans leur quotidien. C’est en rendant visibles les possibilités et les chances qu’elle offre dans la vie pratique de chacun d’entre nous que nous aiderons « à la base » l’édification de la construction européenne. Une approche dans cette perspective serait de renforcer et d’intensifier les structures de participation régionales et fédérales.

Les Länder allemands et l’Europe

Les Länder d’Allemagne attendent de la conférence intergouvernementale de 1996 qu’elle prépare la voie à une écoute plus proche des individus et une participation plus active des régions. C’est en vertu de l’expérience positive acquise dans le cadre de notre fédéralisme en Allemagne que nous nous portons forts pour encourager ces structurales fédérales sur le plan européen.
Ceci concerne en premier lieu la Rhénanie du Nord-Westphalie. Pour nous, l’année 1996 revêt un caractère particulier : c’est le cinquantenaire de la création de notre Land. C’est un âge bien juvénile par rapport à des Länder allemands chargés de traditions comme la Bavière ou la Saxe, mais « jeune » ne signifie pour nous en aucun cas « sans traditions ». Dans notre Land, créé en 1946 par le gouvernement militaire britannique en réunissant des parties des anciennes provinces prussiennes de Rhénanie et de Westphalie, s’est constitué au cours de ce demi-siècle un sentiment de cohésion émanant aussi bien de la force propre à chaque région que de l’échange fécond des régions entre elles.
Le Land de la Rhénanie du Nord-Westphalie est de création plus ancienne que la R.F.A. Il n’est peut-être bien connu à l’extérieur de nos frontières que ce sont les Länder qui, à la fin de la guerre, ont convoqué le Conseil parlementaire pour créer la nouvelle République et que ce sont eux qui, au travers de leurs mandataires, ont adopté la Loi fondamentale. Les origines de la R.F.A. sont dans le fédéralisme et c’est la structure fédérale de notre Etat qui a fortement contribué dans les décennies passées non seulement à la stabilité du développement démocratique mais aussi à la progression économique de l’Allemagne.
Les Länder allemands ont une position privilégiée dans le concert européen ; en effet, le nouvel article 23 de la Loi fondamentale réglemente leur collaboration au niveau de l’Union européenne. Toutes les régions en Europe ne bénéficient pas de ces mêmes droits. De ce fait, les Länder allemands avaient particulièrement insisté lors des négociations préliminaires au traité de Maastricht sur l’instauration du Comité des régions. Nous tenions ainsi à obtenir, sur la scène européenne, un droit de participation des collectivités territoriales qui sont intermédiaires entre les communes et l’Etat central.

Requêtes auprès de la conférence intergouvernementale

Les Länder allemands ont rassemblé leurs requêtes auprès de la conférence intergouvernementale dans une résolution commune votée par le Conseil fédéral, le Bundesrat, le 15 décembre de l’année dernière. En action commune avec nos régions partenaires d’Europe, nous voulons parvenir à une Communauté en somme plus proche de ses ressortissants, plus transparente et faisant dans son organisation politique une part plus importante à la participation démocratique. Pour atteindre ces buts, les Länder allemands estiment nécessaires des reformes institutionnelles ainsi qu’une meilleure délimitation des compétences à l’intérieur de la Communauté. Dans cette même perspective, ils demandent une plus grande acceptation du principe de subsidiarité.
Nous avons pu nous-mêmes constater en Allemagne le rôle important que joue ce principe de subsidiarité en tant que garant de décisions prises au plus près des citoyens et de la réalité du terrain. Sur le plan européen, cela signifie que la Communauté n’interviendrait que dans la mesure où les objectifs ne pourraient être réalisés de manière suffisante par les collectivités régionales ou locales.
Mais il ne suffira pas de ne réclamer à la conférence intergouvernementale qu’une application « plus correcte » de ce principe. Bien plus, il nous faudra y inscrire une formulation sans équivoque de la garantie du principe de subsidiarité ainsi que les limites précises des compétences de l’Union, d’une part, et des Etats membres et de leurs régions, d’autre part.
Les Länder ont la ferme conviction que les compétences en matière d’énergie, du tourisme et de l’occupation des sols devraient rester de toute évidence du ressort des Etats membres et de leurs régions. En revanche, on devrait élargir les compétences de l’Union dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Les Länder aspirent par ailleurs à voir repris l’accord sur la politique sociale dans le traité de la Communauté afin de contrer les tendances à un dumping social.
Pour renforcer la participation des régions, il ne suffira pas simplement de doter le Comité des régions d’un appareil administratif propre ni d’élargir son champ consultatif. Les Länder allemands exigent bien plus que soient étendus ses droits de participation et que lui soit donnée, par un droit d’action en justice, la possibilité de défendre ses droits et de garantir le respect du principe de subsidiarité. Ils souhaitent voir étendre l’obligation de la consultation du Comité aux domaines de l’environnement, de la formation professionnelle et de la réalisation de la société d’information.
Les Länder allemands exigent une meilleure définition des compétences respectives du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission. Ils font également des propositions concernant l’appareil de décision de la Communauté pour en améliorer l’efficacité et l’effet démocratique. Les citoyens de la Communauté européenne doivent pouvoir discerner clairement qui est responsable de quoi, qui est chargé de quoi et qui décide quoi. L’Europe ne doit pas leur apparaître comme un monstre aux décisions impénétrables ; au contraire, ils doivent pouvoir en suivre les chemins et avoir la possibilité d’en influencer les résolutions. C’est en action commune avec les autres nations et nos régions partenaires d’Europe que nous porterons nos propositions à la conférence intergouvernementale.

Maintien de l’Union économique et monétaire

On a entendu ces derniers mois, à propos de la date d’entrée en vigueur de la monnaie unique, aussi bien au niveau national que chez les autres membres de la Communauté, de nombreuses opinions, et même certaines attaques qui ont suscité des irritations. Il est donc important de réaffirmer que les Länder allemands tiennent d’un commun accord aux objectifs de l’Union économique et monétaire. Un Land tel que la Rhénanie du Nord-Westphalie, comptant près de 18 millions d’habitants — soit environ 5% de la population totale de la Communauté — et arrivant au cinquième rang des pays exportateurs de l’Union, ne peut que profiter d’un marché intérieur européen consolidé par une monnaie unique.
Il ne faudrait toutefois pas considérer l’Union monétaire comme un dogme abstrait. En effet, nous pensons que son instauration, en amenant une stabilité plus grande de la monnaie, favorisera la croissance et l’emploi en Europe et qu’ainsi cette Union monétaire permettra de consolider les emplois actuels et d’en créer de nouveaux. La monnaie unique doit permettre d’améliorer la compétitivité de l’Europe et servir la prospérité de ses ressortissants. C’est dans cette attente que les Länder allemands ont approuvé le traité de Maastricht.
Mais au vu de la crise durable des emplois, généralisée à l’Europe tout entière, l’espoir que de nombreux citoyens avaient placé dans l’Union monétaire a fait place à l’inquiétude et au doute. Et ce ne sont pas que les épargnants craignant pour leurs économies qui formulent ces réserves. Nous devons tenir compte de ces craintes. Il faut réaliser une Union monétaire qui nous permette de conserver une monnaie stable. Les Länder allemands s’opposeront strictement à un amollissement des critères de convergence retenus. Par là-même, cela signifie que le terme prévu pour l’instauration de la monnaie unique est un objectif certes important, mais non primordial.

Pour une Europe des régions

Notre expérience à nous, Allemands, nous a montré ces dernières années que la cohésion d’éléments faits pour vivre ensemble n’est pas aussi aisée et rapide qu’on le souhaiterait. Ce qui a valu pour la réunification des deux Allemagne est d’autant plus vrai pour l’Europe. Si l’on considère ce qu’en Allemagne une quarantaine d’années a suffi à détruire de commun au niveau culturel, entraînant une si grande différence dans les biographies, le style et le sens de la vie, on peut entrevoir les difficultés que rencontrera, au niveau social, politique et humain, et cela à l’échelle bien plus grande de l’Europe, le processus d’unification. Vouloir obtenir trop et tout de suite amènera presque naturellement son lot de déceptions.
Si nous voulons prendre à cœur l’unification de l’Europe, nous devrons aller les uns à la rencontre des autres, armés de courage et de patience. Nous devrons veiller à ne rien brusquer au risque de négliger ou de surmener les institutions et les structures existantes ainsi que les particularités culturelles. Parallèlement, nous devrons inlassablement chercher à nous entendre en faisant jouer nos racines européennes communes et les facettes diverses de notre identité européenne pour faire fructifier nos efforts d’unification.
Pour nous qui habitons en Rhénanie du Nord-Westphalie, l’attachement et la solidarité envers nos voisins européens sont tout naturels. Notre Land entretient de bonnes relations avec nos voisines, les provinces frontalières néerlandaises, mais aussi des échanges et des contacts étroits avec la Catalogne, le Nord-Pas-de-Calais ainsi que les régions belges de Flandre et de Wallonie. De même, nous établissons des jumelages avec des régions situées dans les Etats d’Europe centrale et orientale.
L’ouverture européenne de notre région, la Rhénanie du Nord-Westphalie, se réalise par une coopération à tous les niveaux, aussi bien politique, économique que social. Les relations d’amitié et les contacts grandissants entre les régions dans le Comité des régions renforceront, à côté du sentiment patriotique, le sentiment d’une identité commune et favoriseront ainsi le processus d’intégration en Europe.
En un temps où les développements politiques, sociaux et économiques s’internationalisent, les individus ont tendance à revenir vers leurs racines régionales en y recherchant leurs repères. C’est pourquoi je suis convaincu qu’il faut renforcer le rôle des régions — en Allemagne, ce sont les Länder — aussi bien au niveau national qu’européen. Et nous intensifierons nos efforts pour faire reconnaître sur la scène européenne l’expérience et les intérêts de notre Land et de ceux des autres pays.
Je souhaite à long terme de voir évoluer le Comité des régions vers un organe à part entière. Je renouvelle volontiers mon invitation au Comité des régions de venir s’installer à l’avenir à Bonn. Bonn est le symbole par excellence d’une pratique fédérale exercée avec succès depuis de longues années. En choisissant Bonn, la R.F.A. et nos partenaires de l’Union européenne donneraient ainsi une impulsion décisive à cette orientation.

Traduit de l’allemand par Françoise Dauer-Hemmerlé