Pour une révolution dans la construction européenne

Pour une révolution dans la construction européenne

Entretien avec Carlo Ripa di Meana

La construction européenne : de l’intégration économique au projet politique

Le Banquet : L’Europe a-t-elle encore un sens aujourd’hui ?

Carlo Ripa di Meana : L’Europe a un sens qui dépasse la pure et simple notion géographique, c’est la volonté de dépasser des différences et des rancunes de longue date, des différences culturelles objectives et des intérêts divergents pour « organiser » ensemble un espace d’intégration politique au travers d’institutions démocratiques et de politiques communes. Dans ce sens c’est un « idéal » qui se réfère davantage à une façon de voir et d’organiser les relations entre les peuples et les Etats qu’à un sentiment d’appartenance disons « ethnique ». L’Europe que je souhaite ne devra pas substituer à l’Etat-nation une sorte de nationalisme à l’échelle du continent européen.

Le Banquet : Les objectifs de l’Union européenne en 1996 sont-ils à votre avis les mêmes que ceux de l’Europe à la fin des années 1950 ?

C.R.M. : Je ne crois pas que les objectifs de la construction européenne à la fin des années 1950 et aujourd’hui soient les mêmes ; je doute, par exemple, que ceux qui ont créé la Communauté économique européenne en 1957 et que l’on qualifie souvent d’une façon mythique de « pères fondateurs », aient eu pour ambition de réaliser une union politique. Cela est d’autant plus vrai que cette union politique n’a pas été réalisée et que nous payons aujourd’hui le prix d’une décision qui, à cette époque, a privilégié un processus d’intégration essentiellement d’ordre économique. Dans les années 1950 comme aujourd’hui, beaucoup pensaient qu’il n’était nul besoin d’une autorité politique commune, tandis que d’autres pensaient que l’union politique découlerait automatiquement de l’unification économique : la C.E.E. est le résultat d’un compromis entre ces deux tendances et, à mon avis, on peut dire la même chose du traité de Maastricht (et en particulier pour l’U.E.M.). Par conséquent, l’ambiguïté quant au but de l’intégration européenne existait dans les années 1950 et persiste aujourd’hui.

Le Banquet : Existe-t-il d’après vous une opinion publique européenne ?

C.R.M. : Je pense qu’il existe une sensibilité commune à tous les Européens : c’est d’abord l’horreur ressentie lors des événements en Bosnie, au Rwanda, en Somalie, c’est, d’autre part, la volonté générale de se comprendre entre Européens, et la conviction sincère que, seuls, nous ne sommes pas en mesure de régler certains problèmes importants tels que l’environnement, la paix et le développement économique. Mais, au delà, je ne crois pas que nous puissions affirmer qu’il existe une opinion publique « européenne » capable de se mobiliser comme telle, indépendamment des situations politiques propres à chaque pays ; et ce parce qu’il n’existe pas, pour le moment, un centre de pouvoir autonome au niveau européen, visible et sur lequel les citoyens peuvent agir pour influencer les décisions prises par ce centre de pouvoir.

Le Banquet : Faut-il chercher les raisons du décalage entre l’opinion publique et l’Europe, au niveau des institutions européennes ou au niveau des institutions de chaque pays ?

C.R.M. : Cette distance entre l’opinion publique et l’Europe a été exagérée et exploitée outre mesure ; je serais curieux de savoir, par exemple, combien de personnes savent exactement comment fonctionne le parlement italien et quelles sont ses attributions. La crise qui affecte la forme classique de participation démocratique (nos régimes parlementaires) est générale dans la plupart des pays membres de l’Union européenne et elle touche tous les niveaux du pouvoir politique. L’échelon européen n’est pas épargné par cette crise de la représentation politique, et ce d’autant que sa structure et son mode d’organisation ne sont pas achevés. Cela dit, l’europessimisme actuel est le résultat de quatre évolutions qui se sont produites au début des années 1990. D’abord, la persistance de la crise économique, qui a beaucoup réduit la confiance des Européens dans les effets bénéfiques de la mise en place du marché unique (rappelez-vous l’agitation à l’approche de 1992, date devenue une sorte de mythe collectif qui a explosé comme un bulle de savon) : ce mouvement de défiance, en l’absence d’un « gouvernement économique européen », a renforcé la tendance des pays membres à trouver seuls la recette miracle pour sortir de la crise (en Italie, par exemple, c’est la promesse émise par Silvio Berlusconi de créer un million d’emplois !). Ensuite, le choix délibéré des négociateurs du traité de Maastricht de privilégier une intégration économique et monétaire sans âme, fondée sur des critères de convergence mathématiques, plutôt que la dimension politique et sociale de l’Union. Ajoutons à cela l’incapacité de ces négociateurs à confier à la nouvelle Union les instruments juridiques et les moyens qui lui permettent d’agir dans le domaine de la politique extérieure et des droits des citoyens, d’une part, et l’absence d’un idéal démocratique fort, d’autre part. D’où enfin, la difficulté pour les partisans de la construction européenne de faire face aux critiques des anti-européens et à des slogans simplistes tels que l’éviction des étrangers ou la dénonciation du pouvoir opaque et technocratique de Bruxelles. Ces contestataires ont réussi en peu de temps à recréer un climat « d’europessimisme » tel que nous l’avons déjà connu au début des années 1980.

Le renforcement de l’Union, préalable à l’élargissement

Le Banquet : Qu’attend-on aujourd’hui en Italie de l’Europe ? Les attentes de l’Italie changeront-elles si le nombre des pays membres augmente ?

C.R.M. : Je crains de devoir vous dire que je ne sais pas ce que l’Italie d’aujourd’hui attend de l’Europe. Et puis, que signifie l’Europe pour les Italiens ? Si nous parlons de l’Union européenne, je crois qu’aujourd’hui personne n’en attend quoi que ce soit de vraiment concret. Autrement dit, personne, que ce soit dans la presse, dans la plupart des forces politiques ou chez les intellectuels, ou encore dans les milieux économiques, ne s’y intéresse davantage au-delà de vagues professions de foi ou de déclarations mercantiles qui de toute façon existeront toujours. Au moins les Espagnols et les Grecs utilisent-ils l’Union européenne pour en soutirer quelques sous.
Quant à l’élargissement de l’Europe, je ne pense pas, encore une fois, que l’Italie soit particulièrement sensible à ce thème. Je peux vous dire ce que j’en pense personnellement, mais quant à connaître le point de vue de l’Italie, c’est une autre affaire.

Le Banquet : Que pensez-vous donc alors de l’élargissement de l’Europe ? Est-ce selon vous un facteur positif ?

C.R.M. : Le processus d’intégration européen a été positif pour les peuples qui ont pu successivement y prendre part et il est nécessaire. Mais comprenons-nous bien : l’élargissement n’est pas une panacée qui permettra de stabiliser automatiquement les jeunes démocraties d’Europe centrale et orientale, mais il a l’avantage, en premier lieu, de mettre en place les bases d’un développement économique équilibré et susceptible d’être suivi par tous et de permettre, en second lieu, l’instauration d’un système de sécurité européen efficace. Il y a certes beaucoup à faire pour y arriver : réformer l’Union et réaliser une union politique démocratique, en réorientant les politiques économiques des Etats membres ainsi que de l’Union vers des objectifs écologiques.

Le Banquet : L’équilibre Nord/Sud sera-t-il modifié ?

C.R.M. : Oui, mais je ne pense pas que cela aura des effets particuliers. En fait, aujourd’hui déjà, les pays du sud de l’Europe définis comme tels ne travaillent pas beaucoup ensemble dans le cadre de l’Union européenne, à l’exception de l’agriculture ou de la pêche. Cependant, l’élargissement de l’Union à d’autres pays impliquera de réformer en profondeur les mécanismes de la politique agricole commune et des fonds structurels, et il y aura une certaine redistribution des ressources disponibles. Il faudra simplement veiller à ce que cette redistribution se fasse de façon équilibrée.

Le Banquet : Pensez-vous que l’Union européenne soit en mesure d’éviter des formules d’intégration différenciées ?

C.R.M. : Elle pourra l’éviter si tous ses membres sont d’accord sur la finalité de l’Union, sur le « pourquoi nous restons ensemble ». Pour le moment, il ne me semble pas qu’un tel consensus existe et c’est d’ailleurs la raison principale de la perte de vitesse du processus d’intégration : les Etats qui veulent poursuivre l’intégration des politiques communes et ceux qui sont opposés à toute perte de souveraineté cohabitent dans une même structure institutionnelle. Or cette structure institutionnelle, pour simplement fonctionner ou pour se réformer, requiert un vote à l’unanimité.
Tant qu’une rupture ne se sera pas produite et que l’on n’aura pas répondu clairement à la question de savoir qui veut faire quoi et comment, nous ne réussirons pas à avancer d’un pouce et nous ne parviendrons pas à préparer de façon sérieuse l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Le problème est que pour le moment je ne vois personne capable de susciter le débat et d’apporter une réponse claire à ces questions.
On peut bien sûr organiser une intégration différenciée. Il est inutile de se perdre aujourd’hui dans une alchimie institutionnelle compliquée sans avoir éclairci ce à quoi doit servir l’Europe. Si, pour sortir de l’impasse, il faut briser le tabou de l’unité institutionnelle de l’Europe, faisons-le.

Le Banquet : Comment réaliser à la fois l’élargissement que vous appelez de vos vœux et le renforcement politique de l’Union ?

C.R.M. : Je crois qu’il ne s’agit pas de « combiner » élargissement et approfondissement de l’Union. Il s’agit seulement d’une question de priorité. Autrement dit, si l’on ne renforce pas l’Union, dans quelques années il n’y aura plus rien élargir.

Repenser l’Union économique et monétaire

Le Banquet : Le groupe parlementaire allemand chrétien-démocrate a développé la théorie d’un groupe central de pays adhérant à la monnaie unique (le noyau dur). Quelle est votre position à ce sujet ? D’après vous, faut-il revoir les critères de convergence et modifier le calendrier de l’U.E.M.?

C.R.M. : La monnaie unique est utile et nécessaire, mais pas à n’importe quel prix. Nous devons rééquilibrer les critères purement quantitatifs et monétaires actuels afin de rendre l’Union capable de mener des politiques innovantes et efficaces en matière sociale, fiscale et dans le domaine de l’environnement. Ce rééquilibrage est d’autant plus nécessaire que l’opinion publique doute, à tort ou à raison, de l’utilité de la monnaie unique et considère que la réalisation prochaine de l’U.E.M. sera génératrice d’une perte d’emplois. Profitons de l’occasion offerte par la conférence intergouvernementale pour réorienter la politique économique de l’Union de façon à répondre aux attentes des gens.

Le Banquet : Quelle sera la position de l’Italie si elle n’est pas en mesure de faire partie du premier groupe de pays qui réaliseront la monnaie unique ?

C.R.M. : Tout dépend de la façon dont l’U.E.M. se fera. Si elle se fait dans le cadre d’une union renforcée, dans laquelle la dimension politique est plus importante que la dimension économique, ce sera une question de temps. La responsabilité de l’Italie sera alors d’assainir son économie pour intégrer l’U.E.M. Il n’y a dans ce schéma rien d’étonnant, puisque les avancées européennes ont presque toujours été accompagnées de périodes d’adaptation et de dérogations. En revanche, si la mise en œuvre de l’Union monétaire revient à définir qui fait partie de l’Union européenne et qui en est exclu et si naturellement l’Italie fait partie de cette deuxième catégorie de pays, je prévois des difficultés pour notre pays en particulier et pour l’Europe d’une façon générale.

Le déficit démocratique européen

Le Banquet : Que pensez-vous du fonctionnement des institutions européennes ? Où sont à votre avis les problèmes et quelles sont les modifications institutionnelles que vous considérez comme étant indispensables ? Carlos Westendorp laisse entendre dans un rapport remis au Conseil qu’on ne sait pas très bien qui fait quoi, dans le cadre des institutions européennes.

C.R.M. : Je crois plutôt qu’on sait très bien qui détient le vrai pouvoir de l’Union : ce sont les administrations des Etats membres et donc le Conseil. L’Union est aujourd’hui inefficace et peu démocratique. Lorsqu’on fait un bilan sur le fonctionnement des institutions, on se rend compte, depuis la mise en œuvre du Traité de Maastricht, qu’il existe 22 procédures de décisions, chacune plus incompréhensible que l’autre ! Toutes ces procédures n’ont cependant qu’une seule finalité : maintenir autant que faire ce peut le pouvoir des gouvernements des Etats membres, et ce, au détriment du Parlement européen et de la Commission, d’une part, et au détriment des parlements nationaux et, dans certains pays membres, du pouvoir des régions, d’autre part.
Il est donc nécessaire de remédier au déséquilibre institutionnel et au « déficit démocratique » dont on parle tant, par quelques modifications simples mais essentielles. Pour ne citer que les plus importantes : le transfert de pouvoirs législatifs réels au Parlement européen, la suppression du vote à l’unanimité au Conseil des ministres, la transparence et l’ouverture de la procédure décisionnelle des institutions européennes, la transformation de la Commission en un vrai gouvernement aux pouvoirs limités mais réels, l’élévation de la Cour de justice au rang de cour constitutionnelle, la suppression de la structure actuelle de l’Union en piliers qui, de fait, interdit tant à l’échelon national que « communautaire » toute forme d’orientation claire et rend inopérant tout contrôle démocratique dans des domaines aussi fondamentaux que la sécurité intérieure ou la politique extérieure. En fait, il est nécessaire de se diriger vers une union de type fédéral.

Le Banquet : Certains professeurs de droit constitutionnel ont recommandé l’adoption d’une constitution européenne. Qu’en pensez-vous ?

C.R.M. : Cette idée ne provient pas des facultés de droit et de sciences politiques : en 1984, le Parlement européen avait en effet adopté le rapport Spinelli : un projet qui définissait un ordre constitutionnel européen bien plus audacieux que ceux proposés dans la majeure partie des textes plus récents votés par l’assemblée européenne. Cela a été une erreur de retirer la question de la constitution du débat sur l’Europe. Les gouvernements ont considéré que l’élaboration d’une nouvelle constitution accorderait un crédit aux critiques de ceux qui, dans nos pays respectifs, fustigent l’édification d’un super-Etat à l’échelle continentale.
Cessons de dramatiser ! Qu’est-ce qu’une constitution sinon une charte fondamentale dans le cadre de laquelle on définit les droits et les devoirs des citoyens, les principes fondamentaux, les institutions et les procédures décisionnelles d’un système étatique ? Or, c’est justement ce qui manque encore à l’Union européenne, qui ne sait pas où elle va et qui fonctionne de façon peu claire pour les citoyens. Ces mêmes citoyens perçoivent les instances européennes comme un pouvoir lointain et obscur.

Le Banquet : Quelles sont les attentes du Parlement européen à l’égard de la conférence intergouvernementale et quelle sera sa contribution au débat sur la rationalisation des institutions ?

C.R.M. : Le Parlement européen a perdu de son élan « réformateur » et son rôle d’avant-garde dans le processus d’unification européenne. Depuis la mise en œuvre du traité de Maastricht, qui a conféré à l’assemblée européenne de nouveaux pouvoirs, et ce, même si ces nouvelles compétences sont limitées, le Parlement européen est devenu timoré et obsédé par sa « crédibilité » en face des gouvernements, qui de toute façon conservent les rênes du pouvoir, et par rapport à la presse, qui n’a jamais été tendre pour lui. Ainsi, ces dernières années, le Parlement européen a renoncé à se battre contre le Conseil et contre la Commission pour les principes de démocratie et de solidarité qu’il a toujours défendus — voyez dernièrement le cas du vote sur l’union douanière avec la Turquie.
Le Parlement européen vient de voter, le 13 mars dernier, une longue résolution sur la conférence intergouvernementale où il explique ses prises de position, très prudentes et conformistes, même si elles demeurent somme toute acceptables. Mais je ne m’attends pas à ce que l’institution parlementaire de l’Union européenne livre bataille. L’attitude de la majorité des membres du Parlement européen est en quelque sorte de « ne pas déranger le conducteur ».
C’est pourquoi, à l’issue de quelques rencontres avec les gouvernements les plus influents dans le cadre de la conférence intergouvernementale, le Parlement européen ne fera qu’adopter des résolutions « politiquement correctes ». En revanche, si une crise devait intervenir pendant la conférence intergouvernementale, je ne suis pas sûr que le Parlement européen sache intervenir et jouer le rôle d’impulsion et de médiation qui est le sien. De plus pour le moment, il ne dispose pas juridiquement du pouvoir de ratifier les modifications du traité. En ce qui nous concerne, nous nous efforcerons, comme nous l’avons du reste toujours fait, de soustraire les débats de notre assemblée européenne à leur apathie actuelle. Nous verrons bien ce qui se produira.

Le Banquet : Le Comité des régions, créé par le traité de Maastricht, a été installé en mars 1994. Que pensez-vous de ce nouvel organe après deux ans de fonctionnement et pensez-vous, comme certains élus locaux et régionaux, qu’il soit nécessaire de réviser ses attributions ?

C.R.M. : Le Comité des régions, instance consultative, permet sans conteste de prendre en compte dans les politiques de l’Union européenne une dimension locale et régionale qui avait été jusqu’ici quelque peu négligée. Néanmoins, le Comité des régions présente dans sa forme actuelle des caractéristiques qui impliquent une modification de son mode de fonctionnement. La portée des avis du Comité des régions est atténuée par le fait que ses membres représentent des entités qui n’ont pas des pouvoirs représentatifs équivalents. Par exemple à côté des représentants des Länder allemands, autorités reconnues constitutionnellement et dotées de pouvoirs législatifs réels, on trouve des représentants de la Grèce, qui ne sont pas élus, et ceux de la Grande-Bretagne, où l’autonomie des collectivités locales a un sens beaucoup plus restreint qu’en Italie. Mais ce problème ne peut être résolu que par une réforme constitutionnelle interne de quelques Etats membres concernés ; bien entendu, il n’est pas possible d’imposer cette réforme par une décision des institutions de l’Union. En outre, le Comité est aujourd’hui un organe structurellement lié au Comité économique et social dont il utilise les mêmes services. Il faudrait au moins lui assurer une autonomie opérationnelle et budgétaire.
Mais si l’on veut vraiment accroître le poids des régions dans la construction européenne, il serait beaucoup plus judicieux d’introduire dans le traité, au-delà d’un simple renforcement des compétences du Comité des régions, la possibilité pour celui-ci de déposer un recours devant la Cour de justice pour violation de ses prérogatives.

Le Banquet : Comment jugez-vous les relations du Parlement européen avec les autres institutions ?

C.R.M. : Les relations avec les autres institutions se ressentent du climat d’apathie générale dont nous parlions précédemment. Certaines revendications du Parlement européen, comme la réforme des comités — constitués par le Conseil pour assurer des compétences d’exécution —, ou une implication plus grande du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la coopération pour les affaires intérieures et de justice, sont restées lettre morte ou ont été l’objet de compromis minimalistes. Comme si cela ne suffisait pas, le Parlement européen a renoncé récemment à son recours en carence introduit auprès de la Cour de Justice et dirigé contre la Commission pour son inaction en matière de libre circulation. De plus, au début de cette législature, le Parlement européen a manqué, à quelques voix près, l’occasion de repousser la nomination de Jacques Santer à la présidence de la Commission, alors que sa nomination a eu lieu dans des conditions discutables, et ce sans qu’il puisse à cette occasion obtenir des gouvernements des garanties pour lui-même dans le cadre du jeu institutionnel.
Quant à la procédure de co-décision, qui devait en principe conférer un pouvoir réel au Parlement européen dans l’élaboration de la loi communautaire, elle est trop compliquée pour fonctionner de manière satisfaisante. Si cette procédure était étendue purement et simplement à toutes les compétences de l’Union, elle entraînerait en peu de temps un engorgement des comités de conciliation et rendrait nécessaire, pour mettre au point les dispositions législatives et exécutives, des réunions sans fin entre les représentants des différentes institutions de l’Union. Au demeurant, ces dispositions traitent souvent de matières techniques qui, dans tout autre système, relèveraient du gouvernement. Pour remédier à cet état de fait, le Parlement européen a fait deux propositions lors des consultations du groupe de réflexion : introduire une nouvelle hiérarchie des normes au niveau communautaire afin de bien distinguer le domaine exécutif du domaine législatif, et simplifier la procédure de co-décision en éliminant quelques navettes superflues, d’une part, et en réduisant les délais d’examen des textes, d’autre part.

Le Banquet : Les gouvernements élaborent en prévision de la conférence intergouvernementale des mémorandums qui font état du rôle imparfait du Parlement européen. Quelle est votre analyse de ceux-ci et que pensez-vous d’un accroissement des prérogatives des parlements nationaux ?

C.R.M. : On ne peut certes pas imputer au Parlement européen le fait de ne pas fonctionner comme un vrai parlement. Nous agissons dans le cadre établi par le traité, que nous pouvons « étirer » çà et là, mais qui n’offre pas une grande marge de manœuvre. Les gouvernements ont des avis divers sur le Parlement européen : certains ne s’y intéressent pas vraiment, d’autres sont plutôt favorables à son renforcement — ces derniers sont au fond la majorité —, d’autres encore sont opposés à tout renforcement de l’institution parlementaire européenne.
En France, le fait que l’Assemblée Nationale dispose de pouvoirs plutôt limités par rapport au gouvernement fait que beaucoup de ses membres s’opposent à un renforcement du rôle du Parlement européen qu’ils voient à tort comme un concurrent potentiel. Le gouvernement, d’autre part, ne veut pas rogner ses propres prérogatives qu’il détient de par la Constitution et trouve plus facile de céder aux insistances des députés français en se montrant peu disposé à un renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Ce « petit jeu » dessert la démocratie française et, d’une façon générale, le débat à l’échelon de la Communauté.
Quant au rôle des parlements nationaux, ceux-ci disposent de tous les instruments nécessaires pour contrôler et orienter les actes de leurs gouvernements respectifs lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’Union et, en fait, certains d’entre eux, notamment les Anglais et les Scandinaves, le font de manière particulièrement efficace. Aussi, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles structures ou de nouveaux organes au niveau européen : il y en a déjà assez ! De surcroît, chacun peut observer que le fonctionnement des institutions européennes est une entreprise ô combien compliquée ! J’ajouterais encore que la légitimité démocratique est suffisamment assurée par le Conseil et par le Parlement européen. Par conséquent, il vaudrait mieux procéder à la suppression de la structure en piliers de l’Union et à la simplification des procédures de décisions que de créer par exemple un sénat européen constitué de représentants des parlements nationaux.

Le Banquet : Le traité de Maastricht à introduit un nouveau concept : le « principe de subsidiarité ». Quelle a été l’application du principe de subsidiarité par les institutions de l’Union européenne ?

C.R.M. : Il est encore trop tôt pour parler des conséquences de l’introduction du principe de subsidiarité dans le Traité. Celle-ci a amené peu de changements concrets. Au contraire, apparaît aujourd’hui une tendance préoccupante de la part des Etats à considérer le principe de subsidiarité comme un moyen de « renationaliser » des matières qui étaient de la compétence communautaire. Il ne faut pas oublier que la subsidiarité fonctionne dans les deux sens et que ce principe est un des fondements des Etats fédéraux : la subsidiarité, c’est la décentralisation la plus achevée et, en même temps, la centralisation nécessaire.

L’Europe et sa sécurité

Le Banquet : L’Union européenne n’a pas été capable de ramener la paix en Bosnie. Comment à votre avis créer une véritable politique étrangère et de sécurité commune ?

C.R.M. : Les plus grands responsables de la guerre en ex-Yougoslavie sont ceux qui l’ont déclenchée ; de plus, l’Union européenne n’a pas de compétence autonome dans ce domaine sensible qu’est la politique étrangère par rapport aux Etats membres. Or ces mêmes Etats ont mis en avant leur propre politique étrangère, selon les schémas issus de la Seconde Guerre mondiale, et ce, sans se concerter ni se coordonner. On ne peut dès lors attribuer à l’Union des responsabilités qu’elle n’a pas ! Cela dit, seule une mise en commun des moyens en matière de politique étrangère, qui passe par le vote à la majorité au Conseil, l’attribution des compétences d’exécution à la Commission et un rôle de contrôle et d’orientation confié au Parlement européen, permettra à l’Union d’agir efficacement et de manière cohérente sur la scène internationale.

Le Banquet : Pour permettre une plus grande visibilité de l’Union européenne, conviendrait-il d’accroître les pouvoirs de la présidence du Conseil européen ?

C.R.M. : Cela ne me semble pas être un problème particulièrement urgent à résoudre parce que l’efficacité des présidences dépend de la qualité et de la stabilité politique des pays qui occupent cette fonction. Le rééquilibrage et la redéfinition des pouvoirs entre les institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) sont des réformes beaucoup plus urgentes à faire.

Le Banquet : Est-il possible de faire une synthèse entre les différents traités relatifs à la Défense (O.T.A.N., U.E.O.). Quelle est votre analyse sur le thème de la défense européenne ?

C.R.M. : L’U.E.O. et l’O.T.A.N. sont deux instances très différentes qu’il ne faut pas confondre. Je crois que le problème de la création d’un système de sécurité à l’échelon de l’Europe dépasse largement la redéfinition de l’O.T.A.N., alliance née de la guerre froide, et de l’U.E.O., organe de coopération dont le caractère opérationnel reste à démontrer. En ce qui concerne l’U.E.O., nous espérons que cette organisation sera dissoute à l’expiration du traité de Paris en 1998, par fusion avec l’Union européenne.
Néanmoins, et j’insiste beaucoup sur cet aspect des choses, ce qui me semble prioritaire, c’est la définition d’une identité européenne de défense qui aille au-delà des vieilles alliances et qui ait pour but une politique de sécurité « de paix » fondée sur le désarmement. Je ne souhaite pas cependant que les réformes en matière de sécurité interviennent avant que l’Union ait été profondément réformée et démocratisée.

Propos recueillis par Jean-François Puech
Traduit de l’italien par Frédéric Onof